Convention collective Bâtiments (cadres) 2020 Brochure 3322 + grille de Salaire
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Champs d'application de la convention collective
La convention collective des cadres du bâtiment (brochure JO n°3322 -IDCC 2420) concerne les salariés cadres des entreprises dont l'activité relève notamment de la construction métallique, des travaux d'infrastructure générale, de la fabrication ou de l'installation de matériel aéraulique, thermique ou frigorifique...
Cette convention s'applique sur l'ensemble du territoire national à l'exclusion des DOM-TOM.
Conventions en relation : convention collective bâtiment et travaux public , Convention Batiment Etam et convention collective bâtiment région parisienne.
Cette convention collective n'est pas étendue, elle s'applique donc uniquement aux entreprises adhérant à une des organisations patronales signataires de ladite convention.
Sont tout de même applicables à toutes les entreprises de la branche, les accords nationaux étendus ; et à toutes les entreprises de la région parisienne, la convention collective de la région parisienne.
Dernière mise à jour le 25/11/2020
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Vous êtes un Particulier :
Vous êtes un Professionnel* :
- Numéro de brochure JO : 3322
- IDCC : 2420
Ce qu'il faut savoir sur la Convention Bâtiments (Cadres) (Brochure JO n°3322)
Par Alice Lachaise , Juriste rédactrice web
Publié le
20/11/2018
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1,50 € TTC
Version PDF 2020
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La convention Bâtiments (Cadres) en questions
Cadres d'une entreprise du bâtiment, quel préavis devez-vous respecter en cas de démission ?
Ce que prévoit la loi
Tout salarié en CDI dispose du droit de démissionner ; c’est-à-dire le droit de mettre fin de sa propre initiative à ce contrat. Pour éviter les abus, le Code du travail impose au salarié qui démissionne de respecter un préavis pendant lequel il doit continuer à exécuter ses obligations résultant de son contrat de travail (Article L1237-1 du Code du travail).
Néanmoins la loi est silencieuse quant à la durée de ce préavis et laisse à une convention collective, un accord d’entreprise, ou au contrat de travail, le soin de fixer la durée de ce préavis.
C’est pourquoi il apparait indispensable pour tout salarié qui envisage de démissionner de vérifier notamment sa convention collective.
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Ce que prévoit votre convention collective
Vous êtes salarié en CDI membre du personnel d'encadrement dans une boite du bâtiment et vous envisagez de donner votre démission ? Quel est le préavis auquel vous êtes soumis ?
Sachez que la convention collective (IDCC 2420 ; brochure 3322) des cadres du bâtiment prévoit que votre démission ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de 2 mois de préavis si vous avez moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ou 3 mois à partir de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Rien ne vous empêche de vous mettre d'accord avec votre direction pour une durée inférieure.
Vous voulez en savoir davantage sur les avantages que vous procure votre convention ?
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Ce qu'il faut savoir sur la Convention Bâtiments (Cadres) (Brochure JO n° 3322)
Vous êtes cadres d'une entreprise générale du bâtiment réalisant des travaux d'infrastructure, d'installation électrique ou de maçonnerie plâtrerie ? Vous dirigez une entreprise de plomberie dont certains salariés sont cadres ?
Vous relevez donc de la Convention collective des cadres du bâtiment en date du 1er Juin 2004.
Les partenaires sociaux ont négocié pour votre activité des avantages qui concernent notamment :
- une prime de vacances d'un montant égal à 30% de l'indemnité de congés payés due pour 24 jours ouvrables de congés ;
- une réduction d'horaire de 30 minutes pour les salariées enceintes non sédentaires, dès le 3ème mois de grossesse ;
- des congés payés supplémentaires a partir de 5 ans d'ancienneté.
Retrouvez tous les avantages spécifiques à votre Convention collective.
Par
Alice Lachaise,
Juriste rédactrice web
Publié le
20/11/2018
Mise à jour de la convention collective Bâtiments (Cadres)
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23/02/2018
Organisation et financement de l'apprentissage
Avenant du 23 Mai 2017 :
Un avenant relatif à l'organisation et au financement de l'apprentissage par les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 17 Février 2018.
Cet avenant modifie les règles applicables en matière de collecte des contributions dues par les entreprises de ce secteur, pour alimenter un fonds destiné au financement de l'apprentissage.
Il modifie en outre les modalités d'affectation de ce fonds aux établissements de formation professionnelle initiale et aux centre de formations des apprentis (CFA).
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31/08/2015
Apprentissage
Accord national professionnel du 24 septembre 2014
:
Cet accord précise le financement de l’apprentissage et l’organisation de la collecte de la taxe d’apprentissage dans la branche suite à la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle.
Il est applicable depuis le 1er janvier 2015.
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06/02/2014
Contrat de génération
Accord collectif national du 19 septembre 2013
:
Cet accord précise les mesures prise pour favoriser l’emploi des jeunes et des seniors au niveau de la branche.
Il est applicable depuis le 7 janvier 2014 pour une période de 3 ans.
- 29/08/2012 Salaires minima Avenant n°64 du 19 janvier 2012 : Depuis le 1er février 2012, une nouvelle grille salariale est applicable aux ingénieurs et cadres du bâtiment.
Sommaire de la CCN Cadres Du Bâtiment
- Convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004
- Texte de base
- Convention collective nationale du 1er juin 2004
- Textes Attachés
- Fonds commun
- Mise en place d'une commission paritaire de validation
- Convention de forfait en jours
- Congé de formation économique, sociale et syndicale
- Adhésion de la FNCB CFDT à la convention
- Adhésion de la FNCB CFDT à l'avenant n° 1 du 11 décembre 2012
- Crédit d'heures et saisine de la commission
- Textes Salaires
- Salaires
- Salaires minimaux au 1er février 2012
- Salaires minimaux au 1er février 2013
- Salaires minimaux au 1er février 2014
- Appointements minimaux au 1er février 2015
- Texte de base
- Accord collectif national du 12 juillet 2006 relatif au travail de nuit des ouvriers, des ETAM et des cadres des entreprises du bâtiment et des travaux publics
- Texte de base
- Travail de nuit
- Textes Extensions
- ARRETE du 14 juin 2007
- Texte de base
- Accord du 19 septembre 2013 relatif au contrat de génération
- Texte de base
- Contrat de génération
- Texte de base
- Accord du 23 décembre 2009 relatif à l'emploi des salariés âgés
- Texte de base
- Texte de base
- Accord du 25 juin 2014 relatif à la couverture sociale des salariés en cessation d'activité
- Texte de base
- Couverture sociale des salariés en cessation d'activité
- Texte de base
- Accord du 3 juillet 2013 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage
- Texte de base
- Formation professionnelle et apprentissage
- Textes Attachés
- Organisation et financement de l'apprentissage
- Texte de base
- Accord du 9 septembre 1998 relatif à l'aménagement du temps de travail.
- Texte de base
- Aménagement du temps de travail
- Textes Attachés
- Réduction et aménagement du temps de travail
- Astreintes (Ile-de-France)
- Modification de l'article 12 de l'accord du 9 septembre 1998 et de l'article 7 à l'avenant n° 1 de cet accord
- Textes Extensions
- ARRETE du 23 novembre 2000
- ARRETE du 19 mai 2004
- Texte de base
- Accord national du 25 février 1982 relatif aux congés payés, à la durée du travail et à l'aménagement du temps de travail dans le bâtiment En vigueur le 1er mars 1982. Etendu par arrêté du 5 avril 1982 JONC 25 avril 1982.
- Texte de base
- Textes Attachés
- Annexe Champ d'application professionnel
- Annexe au champ d'application
- Décret n° 62-235 DU 1er mars 1962
- Modifications à l'accord relatif aux congés payés, à la durée du travail et à l'aménagement du temps de travail dans le bâtiment du 25 février 1982
- Textes Extensions
- ARRETE du 5 avril 1982
- ARRETE du 30 juin 2004
- ARRETE du 16 juillet 2004
- Accord national du 6 novembre 1998 sur l'organisation, la réduction du temps de travail et à l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics.
- Texte de base
- Organisation, réduction du temps de travail et emploi dans le bâtiment et les travaux publics
- Textes Extensions
- ARRETE du 23 février 1999
- ARRETE du 30 mai 2000
- ARRETE du 19 avril 2002
- Texte de base
- Accord professionnel relatif aux modalités d'organisation de la journée de solidarité
- Texte de base
- Accord professionnel du 22 juin 2006 (1)
- Texte de base
- Convention collective nationale relative aux appointements minima des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics du 30 avril 1951
- Texte de base
- Convention collective nationale du 30 avril 1951
- Textes Salaires
- Salaires
- Salaires (région Ile-de-France)
- Salaires
- Salaires
- Salaires
- Texte de base