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Convention collective Bâtiments (Cadres) Cadres du Bâtiment : Quel montant pour l'indemnité de rupture conventionnelle ?

Que dit la loi ?

Il est juridiquement possible de rompre à l’amiable un CDI. En effet, vous et votre employeur, pouvez d’un commun accord, conclure une rupture conventionnelle qui vous permet de quitter votre entreprise en bons termes, avec des indemnités et le droit aux allocations chômage.

Cependant il convient de respecter une procédure particulière qui impose notamment à l’employeur de verser au salarié une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (Article L1237-13 du Code du travail)

Cette indemnité ne peut être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement déterminée comme suit (Article R1234-1 et s. du Code du travail):

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans ;
  • Le mois de salaire est la moyenne la plus favorable au salarié entre les 3 derniers ou les 12 derniers mois précédent la rupture conventionnelle.

Ce montant n’étant qu’un minimum, il convient de se tourner vers sa convention collective pour savoir si elle fixe des règles de calcul plus avantageuses au salarié. 

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Que prévoit votre convention collective ?

Vous êtes cadre en CDI dans une entreprise du bâtiment qui est d’accord pour conclure une rupture conventionnelle avec vous ? Combien votre employeur doit-il donc vous verser ?

Sachez que votre convention collective (IDCC 2420 ; brochure 3322) calcule l’indemnité due en cas de rupture conventionnelle de façon plus favorable que la loi. 

En effet, le montant de l'indemnité de licenciement est calculé de la façon suivante :

  • 30% de mois par année d'ancienneté, à partir de 2 ans révolus et jusqu'à 10 ans d'ancienneté.

  • 60% de mois par année d'ancienneté, pour les années au-delà de 10 ans d'ancienneté.

En cas de licenciement d'un cadre âgé de plus de 55 ans à la date d'expiration du délai de préavis, effectué ou non, le montant de l'indemnité de licenciement est majoré de 10%

Votre convention collective prévoit également d'autres avantages, comme par exemple des heures d'absence autorisées pour la recherche d'emploi pendant la durée du préavis ! 

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  • N°de brochure JO : 3322
  • IDCC : 263
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