Que dit la loi ?
Il est juridiquement possible de rompre à l’amiable un CDI. En effet, vous et votre employeur, pouvez d’un commun accord, conclure une rupture conventionnelle qui vous permet de quitter votre entreprise en bons termes, avec des indemnités et le droit aux allocations chômage.
Cependant il convient de respecter une procédure particulière qui impose notamment à l’employeur de verser au salarié une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (Article L1237-13 du Code du travail)
Cette indemnité ne peut être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement déterminée comme suit (Article R1234-1 et s. du Code du travail):
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans ;
- Le mois de salaire est la moyenne la plus favorable au salarié entre les 3 derniers ou les 12 derniers mois précédent la rupture conventionnelle.
Ce montant n’étant qu’un minimum, il convient de se tourner vers sa convention collective pour savoir si elle fixe des règles de calcul plus avantageuses au salarié.
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Que prévoit votre convention collective ?
Vous êtes cadre en CDI dans une entreprise du bâtiment qui est d’accord pour conclure une rupture conventionnelle avec vous ? Combien votre employeur doit-il donc vous verser ?
Sachez que votre convention collective (IDCC 2420 ; brochure 3322) calcule l’indemnité due en cas de rupture conventionnelle de façon plus favorable que la loi.
En effet, le montant de l'indemnité de licenciement est calculé de la façon suivante :
-
30% de mois par année d'ancienneté, à partir de 2 ans révolus et jusqu'à 10 ans d'ancienneté.
-
60% de mois par année d'ancienneté, pour les années au-delà de 10 ans d'ancienneté.
En cas de licenciement d'un cadre âgé de plus de 55 ans à la date d'expiration du délai de préavis, effectué ou non, le montant de l'indemnité de licenciement est majoré de 10%.
Votre convention collective prévoit également d'autres avantages, comme par exemple des heures d'absence autorisées pour la recherche d'emploi pendant la durée du préavis !
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Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 33 avis
le 15/01/2023
Satisfait de ma livraison
le 06/08/2021
le 29/03/2021
le 09/04/2020
Rapidite de l'envoi et precision
le 09/02/2020
Dommage qu'il faille se connecter et créer un compte pour récupérer notre commande...
le 03/01/2020
le 04/10/2019
Facilité d'achat et de téléchargement. economique.
le 28/10/2017
Clair,net et informations rapides
le 05/09/2017
Convention facile à trouver, rapide à commander
le 05/09/2017
le 15/02/2017
Il est décrit que j'aurai également la grille de salaire minima. hors je ne l'ai pas... comprenez ma déception.
le 17/08/2016
le 24/03/2016
Grille des salaires peu explicite.
le 07/03/2016
le 10/01/2016
Le document correspond à ce que je cherchais le mode de paiement pourrait être différend pour 1 enregistrer une facture en comptabilité coute 10 dans la masse des tâches
le 07/01/2016
le 08/12/2015
le 06/10/2015
le 13/07/2015
le 26/03/2015
le 19/03/2015
le 04/03/2015
le 27/02/2015
le 31/01/2015
le 24/01/2015
Commande répondant à la commande
le 19/12/2014
le 27/11/2014
Rapidité
le 13/11/2014
J'ai trouvé ce qui ce que je cherchais , les frais de déplacement pour un cadre du btp.si vous pouviez m'envoyer de plus amples précisions sur les frais d'hotel et de repas.
le 03/11/2014
Je ne suis pas satisfait du tout de votre service de livraison, mon paquet a été livré au magasin e.leclerc de vitry. il a fallu que j'aille le charcher
le 06/10/2014
le 06/10/2014
Je pense avoir affaire à des spécialistes, c'est bien, j'en aurai besoin.
le 01/10/2014
Je ne peux pas ouvrir le lien ! achat piège !!
le 18/12/2023
Produit conforme à la demande.