Demander les documents de fin de contrat

Votre employeur doit vous remettre un ensemble de documents de fin de contrat, dont l'attestation Pôle emploi ou le solde de tout compte ? Faites-en la demande ou mettez-le en demeure.

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Rédigé par Alice Lachaise

Mis à jour le 05/02/2019

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Ce que dit la loi

Lors de la rupture de votre contrat de travail, votre employeur doit vous fournir des documents de fin de contrat c'est-à-dire : votre certificat de travail (article L1234-19 du Code du travail), votre reçu pour solde de tout compte (L1234-20 du Code du travail) et l'attestation Pôle emploi (R1234-9 du Code du travail).

Ces documents sont remis à tout salarié quel que soit le motif de rupture du contrat (démission, rupture conventionnelle, licenciement, fin de CDD…). 

Ainsi, une absence de remise ou une remise tardive exposent l'employeur :

  • - à une amende de 750 euros (pour le certificat de travail) ou 1500€ (pour l'attestation chômage) conformément aux articles R1238-3 et R1238-7 du Code du travail ;
  • - au paiement de dommages et intérêts en fonction du préjudice subi par le salarié (Cass. Soc. 30 juin 2010, n° 09-42116).

 

L'attestation Pôle emploi permet au salarié de s'inscrire en tant que demandeur d'emploi et de bénéficier des allocations chômage. 

Si votre employeur tarde à vous délivrer vos documents, vous devez lui envoyer une lettre pour les lui réclamer.

Le saviez-vous :

Envoyez votre demande en lettre recommandée avec accusé de réception pour des raisons de preuve.

Si vous ne parvenez pas à obtenir l'attestation Pôle emploi directement, adressez-vous à Pôle emploi. L'organisme peut en effet intervenir et inviter l'employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, à fournir ce document au demandeur d'emploi dans les meilleurs délais.

A défaut de réponse de votre employeur, ou de réponse satisfaisante, vous pouvez aussi, dans un délai de 12 mois à compter de la notification de la rupture, saisir le Conseil de Prud'hommes (article L1471-1 du Code du travail) pour faire valoir vos droits.

Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 3 avis

  • 5

    Simple, rapide, efficace

  • 5

    très bien très pratique. Les documents sous format word serait pas mal aussi si modification ultérieure.Un détail.

  • 5

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