Modèle de Lettre pour demander des documents de fin de contrat

Votre employeur doit vous remettre un ensemble de documents de fin de contrat, dont l'attestation Pôle emploi ou le solde de tout compte ? Faites-en la demande ou mettez-le en demeure.

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Rédigé par Alice Lachaise

Mis à jour le 05/02/2019

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Ce que dit la loi

Lors de la rupture de votre contrat de travail, votre employeur doit vous fournir des documents de fin de contrat c'est-à-dire : votre certificat de travail (article L1234-19 du Code du travail), votre reçu pour solde de tout compte (L1234-20 du Code du travail) et l'attestation Pôle emploi (R1234-9 du Code du travail).

Ces documents sont remis à tout salarié quel que soit le motif de rupture du contrat (démission, rupture conventionnelle, licenciement, fin de CDD…). 

Ainsi, une absence de remise ou une remise tardive exposent l'employeur :

  • - à une amende de 750 euros (pour le certificat de travail) ou 1500€ (pour l'attestation chômage) conformément aux articles R1238-3 et R1238-7 du Code du travail ;
  • - au paiement de dommages et intérêts en fonction du préjudice subi par le salarié (Cass. Soc. 30 juin 2010, n° 09-42116).

 

L'attestation Pôle emploi permet au salarié de s'inscrire en tant que demandeur d'emploi et de bénéficier des allocations chômage. 

Si votre employeur tarde à vous délivrer vos documents, vous devez lui envoyer une lettre pour les lui réclamer.

Le saviez-vous :

Envoyez votre demande en lettre recommandée avec accusé de réception pour des raisons de preuve.

Si vous ne parvenez pas à obtenir l'attestation Pôle emploi directement, adressez-vous à Pôle emploi. L'organisme peut en effet intervenir et inviter l'employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, à fournir ce document au demandeur d'emploi dans les meilleurs délais.

A défaut de réponse de votre employeur, ou de réponse satisfaisante, vous pouvez aussi, dans un délai de 12 mois à compter de la notification de la rupture, saisir le Conseil de Prud'hommes (article L1471-1 du Code du travail) pour faire valoir vos droits.

Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 3 avis

  • 5

    Simple, rapide, efficace

  • 5

    très bien très pratique. Les documents sous format word serait pas mal aussi si modification ultérieure.Un détail.

  • 5