Avocat Ordre du jour consultation du CE sur un projet de licenciement d'un représentant du personnel

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Lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié protégé, il doit consulter le Comité d'Entreprise (CE). L'employeur doit pour cela organiser une réunion et y convoquer tous les membres du comité d'entreprise. Ainsi, l'employeur devra inviter les membres titulaires du comité d'entreprise, les membres élus suppléants et les représentants syndicaux au comité d'entreprise. L'employeur doit impérativement convoquer l'ensemble des membres du comité d'entreprise. Si l'employeur ne respecte pas cette obligation, l'inspecteur du travail sera par la suite tenu de refuser l'autorisation de licenciement à l'employeur . Enfin, le salarié protégé dont le licenciement est envisagé doit également être convoqué par l'employeur afin de pouvoir faire son audition auprès des membres du comité d'entreprise. Le salarié convoqué doit disposer du temps nécessaire pour préparer son audition .

Maître Marie Lise ASSOUS LEGRAND

Avocat au Barreau de PARIS

Compétence : Ordre du jour consultation du CE sur un projet de licenciement d'un représentant du personnel

Code Postal : 75014

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Maître Xavier BERJOT

Avocat au Barreau de PARIS

Compétence : Ordre du jour consultation du CE sur un projet de licenciement d'un représentant du personnel

Code Postal : 75017

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Maître Eric ROCHEBLAVE

Avocat au Barreau de MONTPELLIER

Compétence : Ordre du jour consultation du CE sur un projet de licenciement d'un représentant du personnel

Code Postal : 34000

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Maître Patrice GIROUD

Avocat au Barreau de GRENOBLE

Compétence : Ordre du jour consultation du CE sur un projet de licenciement d'un représentant du personnel

Code Postal : 38000

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Maître André ICARD

Avocat au Barreau de CRETEIL

Compétence : Ordre du jour consultation du CE sur un projet de licenciement d'un représentant du personnel

Code Postal : 94800

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Maître Aurélie THEVENIN

Avocat au Barreau de PARIS

Compétence : Ordre du jour consultation du CE sur un projet de licenciement d'un représentant du personnel

Code Postal : 75009

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Maître Stéphanie ROYERE

Avocat au Barreau de TOULON

Compétence : Ordre du jour consultation du CE sur un projet de licenciement d'un représentant du personnel

Code Postal : 83000

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Maître Jean Michel d'Aste/ AGL Avocats

Avocat au Barreau de GRASSE

Compétence : Ordre du jour consultation du CE sur un projet de licenciement d'un représentant du personnel

Code Postal : 06110

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Maître Thomas ROUSSINEAU

Avocat au Barreau de PARIS

Compétence : Ordre du jour consultation du CE sur un projet de licenciement d'un représentant du personnel

Code Postal : 75008

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Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Avocat au Barreau de PARIS

Compétence : Ordre du jour consultation du CE sur un projet de licenciement d'un représentant du personnel

Code Postal : 75116

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Maître Patricia FONTAINE

Avocat au Barreau de MARSEILLE

Compétence : Ordre du jour consultation du CE sur un projet de licenciement d'un représentant du personnel

Code Postal : 13006

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Maître Myriam LAGUILLON

Avocat au Barreau de BORDEAUX

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Code Postal : 33300

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Maître Nathalie LAILLER

Avocat au Barreau de CAEN

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Code Postal : 14000

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Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au Barreau de DIJON

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Code Postal : 21000

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Maître Amandine Chatillon

Avocat au Barreau de MARSEILLE

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Code Postal : 13400

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