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Avocat La fin du mandat du délégué syndical

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Outre le renouvellement du CE par de nouvelles élections qui met fin à votre mandat, du moins dans une entreprise de plus de 300 salariés, votre mandat peut aussi prendre fin si vous démissionnez ou si vous êtes muté car le Code du travail exige que le représentant syndical au CE soit un salarié de l’entreprise.   En outre c’est aussi sur décision de votre organisation syndicale que vous pouvez être révoqué. Vis-à-vis de l’employeur vous n’êtes plus représentant syndical à compter du moment où il reçoit la lettre de votre syndicat qui l’informe que vos fonctions ont cessé. Les juges ont rejetés la demande de la salariée car ce qui compte, c'est la date à laquelle le syndicat auteur de la désignation  a notifié à l'employeur, la cessation des fonctions du salarié. Peu importe donc les rapports entre le syndicat et le salarié mandaté. Le salarié perd ainsi son mandat à compter de la date à laquelle l’employeur reçoit la lettre émanant du syndicat révoquant le mandat de représentant syndical du salarié.
ROCHEBLAVE

Maître Eric ROCHEBLAVE

Avocat au Barreau de MONTPELLIER

Compétence : La fin du mandat du délégué syndical

Code Postal : 34000

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VERCHEYRE-GRARD

Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Avocat au Barreau de PARIS

Compétence : La fin du mandat du délégué syndical

Code Postal : 75116

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LAILLER

Maître Nathalie LAILLER

Avocat au Barreau de CAEN

Compétence : La fin du mandat du délégué syndical

Code Postal : 14000

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SCHMITT

Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au Barreau de DIJON

Compétence : La fin du mandat du délégué syndical

Code Postal : 21000

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ICARD

Maître André ICARD

Avocat au Barreau de CRETEIL

Compétence : La fin du mandat du délégué syndical

Code Postal : 94800

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Chatillon

Maître Amandine Chatillon

Avocat au Barreau de MARSEILLE

Compétence : La fin du mandat du délégué syndical

Code Postal : 13400

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POULIQUEN

Maître Eric POULIQUEN

Avocat au Barreau de PARIS

Compétence : La fin du mandat du délégué syndical

Code Postal : 75005

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LAGUILLON

Maître Myriam LAGUILLON

Avocat au Barreau de BORDEAUX

Compétence : La fin du mandat du délégué syndical

Code Postal : 33300

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JALAIN

Maître Hugo Tahar JALAIN

Avocat au Barreau de BORDEAUX

Compétence : La fin du mandat du délégué syndical

Code Postal : 33300

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ELLIPSE AVOCATS

Cabinet ELLIPSE AVOCATS

Cabinet inscrit au Barreau de BORDEAUX

compétence : La fin du mandat du délégué syndical

Code Postal : 33000

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BERJOT

Maître Xavier BERJOT

Avocat au Barreau de PARIS

Compétence : La fin du mandat du délégué syndical

Code Postal : 75017

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GIUILY

Maître Ingrid GIUILY

Avocat au Barreau de PARIS

Compétence : La fin du mandat du délégué syndical

Code Postal : 75008

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HADDAD

Maître Sabine HADDAD

Avocat au Barreau de PARIS

Compétence : La fin du mandat du délégué syndical

Code Postal : 94300

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LOUBATON

Maître ISAAC LOUBATON

Avocat au Barreau de PARIS

Compétence : La fin du mandat du délégué syndical

Code Postal : 75008

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MEZIANI

Maître Samira MEZIANI

Avocat au Barreau de PARIS

Compétence : La fin du mandat du délégué syndical

Code Postal : 75015

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