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Cabinets d'avocats 2017 Convention Collective 3078 + Grille de Salaire

4.3 (9 avis)

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Champs d'application

La convention collective des cabinets d'avocats (brochure JO n°3078) concerne les avocats salariés ainsi que le personnel salarié des cabinets d'avocat

Elle est applicable sur le territoire métropolitain et dans les DOM.

A découvrir : le service Juritravail Avocats

Dernière mise à jour le 25/09/2017
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  • Numéro de brochure JO : 3078
  • IDCC : 1850

Les codes NAF associés :

6910Z, 4110D


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Avis des internautes sur : Convention Collective Cabinets d'avocats

4.3 Note moyenne sur 9 avis

  • 5 Par Le 27-03-2017
    Bonsoir Bien présentée. Très lisible. La numérotation est très pratique
  • 5 Par Le 26-07-2016
    livraison rapide ouvrage bien complet et facile à consulter
  • 4 Par Le 30-05-2016
    conforme à ma demande, donc avis favorable
  • 3 Par Le 14-02-2016
    Très complète.

Voir tous les avis

La convention Cabinets d'Avocats en questions

Je dépends de la convention collective des cabinets d'avocats, ai-je droit à des jours de RTT?

Les règles du Code du travail en matière de jours de RTT

L'article L3121-28 du Code du travail permet aux entreprises d'imposer des heures supplémentaires à leurs salariés en échange de contreparties pouvant prendre la forme:

  • soit d'une majoration du salaire
  • soit d'un repos compensateur d'une durée équivalente

Si l'entreprise a opté pour cette seconde option, le salarié qui a cumulé un certain nombre d'heures supplémentaires peut prétendre à des journées ou demi-journées de repos compensateur.

De la même façon que pour les congés payés, ces jours de repos compensateur peuvent être pris sur demande des salariés. L'employeur a toutefois, la possibilité d'accorder, refuser ou reporter les dates envisagées pour la prise de ces jours de repos.

Ce dispositif d'aménagement du temps de travail qui permet de déroger à la durée maximale hebdomadaire de 35h par semaine se met en place par:

  • Accord d'entreprise ou d'établissement
  • Décision unilatérale de l'employeur
  • Accord de branche (convention collective)

A cet égard, il convient de se demande ce que prévoit la convention collective du personnel des cabinets d'avocats.

Quelles sont les particularités de la convention collective des cabinets d'avocat? 

Vous êtes juriste, assistant juridique, documentaliste ou secrétaire en cabinet d'avocat et vous souhaitez savoir si vous pouvez prétendre à des jours de RTT par votre convention collective?

La convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979 (IDCC n°1000 ; brochure n°3078) prévoit que la durée hebdomadaire du travail est de 40h soit 5 heures supplémentaires par rapport à la durée légale.

Cependant au lieu de simplement accorder des majorations salariales pour ces heures supplémentaires, votre convention collective prévoit une possibilité de recourir à la réduction du temps de travail (RTT) par l'attribution de jours ou de demi-journées de repos sur l'année (avenant n°57 du 25 Juin 1999 relatif au temps de travail).

L'employeur est en principe maître de la répartition de ces jours de repos, après concertation du salarié. Une exception cependant, dès lors que le salarié acquiert au moins 4 jours de repos, il pourra prendre un quart des repos acquis selon ses préférences à condition de prévenir son employeur deux mois à l'avance.

Vous désirez en savoir plus sur les aménagements du temps de travail autorisés dans les cabinets d'avocats et les règles de votre convention relatives aux heures supplémentaires?
Téléchargez votre convention collective, prenez connaissance de l'ensemble de vos droits et faites les valoir auprès de votre employeur !



Ce qu'il faut savoir sur la Convention Cabinets d'Avocats (Brochure JO n°3078)

 

Vous êtes avocat salarié ou stagiaire, vous êtes employé au sein d'un cabinet d'avocats en tant que secrétaire juridique, d'aide comptable, ou de standardiste ? Vous êtes avocat et dirigez un cabinet d'avocat ?

Vous relevez donc des dispositions de la Convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995 ou de la Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979.

Les partenaires sociaux ont négocié des avantages qui sont inscrits dans ce texte. Vous y trouverez notamment :
-        Des jours de congé pour événements familiaux comme 8 jours ouvrés pour le mariage d'un salarié et 2 jours ouvrés pour le mariage d'un enfant du salarié.
-          Des congés payés supplémentaires pour ancienneté, dès 5 ans
-     Un maintien de salaire en cas d'arrêt maladie d'une durée différente suivant l'ancienneté
-          Des heures de recherche d'emploi pendant le préavis en cas de licenciement

Retrouvez tous les autres avantages prévus dans votre Convention collective.

 

Par , Publié le 25/11/2014

Mise à jour de la convention collective Cabinets d'Avocats

  • 30/08/2017 Revalorisation des salaires minima (Avocats salariés) Avenant du 27 Janvier 2017 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima des avocats salariés concernés par cette convention collective, est entré en vigueur le 11 Août 2017.

    Cet avenant instaure deux nouveaux barèmes fixant les montants revalorisés des salaires minima des avocats salariés dans un cabinet, selon leurs années d'expérience dans la profession.

    Le 1er barème s'applique aux avocats salariés inscrits au barreau français, sauf barreaux de Paris et d'Ile de France. Le 2nd s'applique aux barreaux de Paris et d'Ile de France.
  • 27/06/2017 Travail à temps partiel des cadres Avenant du 18 Décembre 2015 : Un avenant relatif au travail à temps partiel des cadres salariés concernés par cette convention collective, entre en vigueur le 1er Juillet 2017.

    Cet avenant instaure un cadre conventionnel au travail à temps partiel en fixant des règles inhérentes:
    - à la durée de travail des salariés à temps partiel (durée minimale, priorité d'emploi...) ;
    - à l'aménagement du temps de travail des salariés à temps partiel (passage à temps plein, changement d'horaires);
    - à l'organisation du temps de travail des salariés à temps partiel (heures complémentaires, rémunération...).



  • 27/06/2017 Modalités de fonctionnement et attributions de la commission paritaire nationale de l'emploi des cabinets d'avocats Accord du 25 Novembre 2016 : Un accord relatif aux modalités de fonctionnement et aux attributions de la commission paritaire nationale de l'emploi instituée dans le champ de cette convention collective, est entré en vigueur le 10 Mai 2017.

    Cet accord fixe la composition, les modalités d'organisation et de fonctionnement ainsi que les missions de la commission paritaire nationale de l'emploi des cabinets d'avocats.

  • 31/08/2015 Salaires minima Avenant n°114 du 5 décembre 2014 : Depuis le 1er janvier 2015, une nouvelle grille fixant les salaires minima mensuels conventionnels des salariés de la branche est applicable.
  • 27/05/2015 Formation professionnelle Avenant n°16 du 24 octobre 2014 : Cet avenant a pour objet de rendre conforme les dispositions de la convention collective aux nouvelles règles légales en vigueur. A ce titre, il détermine notamment les règles de fonctionnement du compte personnel de formation.
  • 27/05/2015 Formation professionnelle Avenant no 113 du 24 octobre 2014 : Cet avenant a pour objet de rendre conforme les dispositions de la convention collective aux nouvelles règles légales en vigueur. A ce titre, il détermine notamment les règles de fonctionnement du compte personnel de formation.
  • 25/07/2014 Salaires minima Avenant n° 14 du 28 février 2014 : Depuis le 1er janvier 2014, une nouvelle grille fixant les salaires minima annuels des avocats-salariés est applicable.

Sommaire de la CCN Cabinets D'avocats

  • Convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995. Etendue par arrêté du 10 juin 1996 JORF 28 juin 1996.
    • Texte de base
      • Convention collective nationale du 17 février 1995
    • Textes Attachés
      • Régime de prévoyance
      • Création de la section avocats salariés de la CPNE
      • Formation professionnelle
      • Lettre d'adhésion de la fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) à l'avenant " Salaires " n 8 du 21 juillet 2006
      • Mandat des représentants du personnel
      • Période d'essai
      • Indemnité de départ volontaire à la retraite
      • Licenciement, rupture conventionnelle et retraite
      • Formation professionnelle continue
      • Commission paritaire de validation des accords d'entreprise
      • Prévention et gestion des risques psychosociaux
      • Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
      • Forfait annuel en jours
      • Formation professionnelle
    • Textes Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires minima au 1er janvier 2013
      • Salaires minima au 1er janvier 2014
    • Textes Extensions
      • Arrêté du 10 juin 1996
      • Arrêté du 2 octobre 1997
      • Arrêté du 2 octobre 1997
      • ARRETE du 28 juillet 1999
      • ARRETE du 28 juillet 1999
      • ARRETE du 20 octobre 1999
      • ARRETE du 25 avril 2001
      • ARRETE du 4 décembre 2001
      • ARRETE du 22 février 2002
      • ARRETE du 31 octobre 2002
      • ARRETE du 7 mars 2005
      • ARRETE du 13 avril 2005
      • ARRETE du 13 juillet 2005
      • ARRETE du 3 août 2005
      • ARRETE du 12 juillet 2006
      • ARRETE du 8 décembre 2006
  • Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979. Etendue par arrêté du 13 novembre 1979 JONC 9 janvier 1980.
    • Texte de base
      • Convention collective nationale du 20 février 1979
    • Textes Attachés
      • Régime de prévoyance
      • Règlement du régime de prévoyance de la CREPA
      • Formation professionnelle cycle court de l'ENADEP
      • Mensualisation du treizieme mois
      • Régime de retraite complémentaire
      • Régime de retraite complémentaire taux de cotisation
      • Régime de retraite obligatoire de l'UNIRS
      • Rapports entre les avocats et leur personnel
      • Rapports entre les avocats et leur personnel
      • Avocats salariés
      • Modifications de la convention collective Annexe à l'avenant n° 46
      • Fonction et attributions du clerc d'avocat
      • Classification
      • Création de la commission nationale paritaire de l'emploi (Personnel salarié)
      • Temps de travail
      • Création d'emplois par la réduction du temps de travail (personnel salarié)
      • Cotisations de formations professionnelles (Personnel salarié)
      • Caisses de retraite complémentaire dans les DOM (Personnel salarié)
      • Complément de salaire versé par l'ENADEP
      • Création d'une commission paritaire d'interprétation
      • Congé maternité et parental
      • Maladie - Licenciement
      • Certificat de qualification professionnelle secrétariat juridique
      • Régime de prévoyance
      • Heures supplémentaires
      • Adhésion de l'union professionnelle des sociétés d'avocats à l'avenant " Salaires " n° 74 du 21 novembre 2003
      • Mise à la retraite et formation professionnelle
      • Garantie dépendance
      • Garantie dépendance
      • Prévoyance
      • Prévoyance
      • Heures supplémentaires
      • 13e mois
      • CPNE
      • Lettre d'adhésion de l'union professionnelle des sociétés d'avocat à l'avenant n° 75 du 9 juillet 2004 à la convention collective nationale des cabinets d'avocats
      • Formation professionnelle
      • Lettre d'adhésion de la CFTC à l'avenant n° 77 du 3 décembre 2004
      • Avis de la CPNI relatif à l'indemnité de licenciement
      • Création d'une caisse AGIRC
      • Indemnité de fin de carrière
      • Garantie dépendance
      • Bonus exceptionnel de 1 000 euros
      • Retraite
      • Régime retraite CREPA
      • Durée du mandat des représentants du personnel
      • Indemnité de remplacement
      • Période d'essai
      • Formation professionnelle continue
      • Validation des certifications
      • Garantie dépendance et garantie assistance
      • Commission paritaire de validation des accords d'entreprise
      • Droit syndical
      • Taux de contribution à l'OPCA-PL
      • Indemnités de fin de carrière
      • Régime de dépendance
      • Prévention et gestion des risques psychosociaux
      • Ancienneté
      • Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
      • Régime de retraite CREPA et OCIRP
      • Prévoyance
      • Indemnité de fin de carrière
      • Santé au travail
      • Régime frais de santé
      • Adhésion de FESSAD-UNSA à la convention
      • Formation professionnelle
    • Textes Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires minima au 1er janvier 2012
      • Salaires minima au 1er janvier 2013
      • Salaires minima au 1er janvier 2014
      • Salaires minima au 1er janvier 2015
    • Textes Extensions
      • ARRETE du 13 novembre 1979
      • ARRETE du 2 juillet 1980
      • ARRETE du 29 octobre 1980
      • ARRETE du 11 février 1981
      • ARRETE du 13 octobre 1981
      • ARRETE du 21 janvier 1982
      • ARRETE du 1 avril 1982
      • ARRETE du 20 décembre 1982
      • ARRETE du 16 février 1983
      • ARRETE du 21 octobre 1983
      • ARRETE du 20 février 1984
      • ARRETE du 26 avril 1984
      • ARRETE du 14 novembre 1984
      • ARRETE du 27 juin 1985
      • ARRETE du 14 janvier 1986
      • ARRETE du 24 février 1986
      • ARRETE du 29 décembre 1986
      • ARRETE du 12 mars 1987
      • ARRETE du 15 avril 1987
      • ARRETE du 3 décembre 1987
      • ARRETE du 17 mars 1988
      • ARRETE du 13 décembre 1988
      • ARRETE du 13 avril 1989
      • ARRETE du 23 novembre 1989
      • ARRETE du 13 mars 1990
      • ARRETE du 10 décembre 1990
      • ARRETE du 5 mars 1991
      • ARRETE du 3 mars 1992
      • ARRETE du 1 juin 1992
      • ARRETE du 2 septembre 1992
      • ARRETE du 18 janvier 1993
      • ARRETE du 26 mars 1993
      • ARRETE du 26 mars 1993
      • ARRETE du 15 juin 1993
      • ARRETE du 15 octobre 1993
      • ARRETE du 16 février 1994
      • ARRETE du 10 mai 1994
      • ARRETE du 19 juin 1995
      • ARRETE du 10 juin 1996
      • ARRETE du 10 juillet 1996
      • ARRETE du 10 juillet 1996
      • ARRETE du 25 juin 1997
      • ARRETE du 18 juillet 1997
      • ARRETE du 13 octobre 1998
      • ARRETE du 24 décembre 1998
      • ARRETE du 9 décembre 1999
      • ARRETE du 20 octobre 1999
      • ARRETE du 2 juillet 2001
      • ARRETE du 2 juillet 2001
      • ARRETE du 17 novembre 1999
      • ARRETE du 9 avril 2002
      • ARRETE du 2 décembre 2003
      • ARRETE du 6 février 2004
      • ARRETE du 6 février 2004
      • ARRETE du 19 octobre 2004
      • ARRETE du 20 décembre 2004
      • ARRETE du 23 mars 2005
      • ARRETE du 12 avril 2005
      • ARRETE du 2 août 2005
      • ARRETE du 6 février 2006
      • ARRETE du 23 mars 2006
      • ARRETE du 16 octobre 2006
      • ARRETE du 19 avril 2007
  • Accord professionnel du 19 janvier 2007 relatif aux stagiaires des cabinets d'avocats
    • Texte de base
      • Stagiaires des cabinets d'avocats
    • Textes Attachés
      • Gratification des stagiaires
  • Constitution d'un OPCA dans les professions juridiques et judiciaires réglementées Accord du 12 janvier 1995 relatif à la Constitution d'un OPCA dans les professions juridiques et judiciaires réglementées
    • Texte de base
      • Constitution d'un OPCA dans les professions juridiques et judiciaires réglementées
    • Textes Attachés
      • ANNEXE I
      • ANNEXE II
      • ANNEXE III

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