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Courtages d'assurance 2017 Convention Collective 3110 + Grille de Salaire

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Champs d'application

La convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (brochure JO n°3110) concerne les entreprises et les groupements d'intérêt économique de courtage d'assurances et/ou de réassurance et groupements d'intérêt économiques (GIE) constitués exclusivement d'entreprises visées ci-avant ou contrôlées par elles, et ayant pour objet de faciliter, par la mise en oeuvre de moyens techniques ou humains, l'exercice des activités de courtage d'assurances et/ou de réassurances que ces entreprises pratiquent.

Cette convention s'applique sur le territoire français et dans les DOM. La CCN s'applique également aux salariés exerçant à l'étranger en détachement, quel que soit le pays d'établissement de l'employeur.

En relation : Convention Collective Assurance (agences géné.rales) , Convention Société d'assurance

Voir aussi : Code des assurancesAvocat droit des assurances

Dernière mise à jour le 27/03/2017
Grille de salaire en vigueur

  • Numéro de brochure JO : 3110
  • IDCC : 2247

Les codes NAF associés :

6612Z, 6520Z

Ce qu'il faut savoir sur la Convention Courtages d'Assurance (Brochure JO n°3110)

Par Alexandra Marion, Juriste Rédactrice web Publié le 29/09/2016


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Ce qu'il faut savoir sur la Convention Courtages d'Assurance (Brochure JO n°3110)

Vous êtes salarié au sein d'une entreprise de courtage en assurance ? Vous dirigez une entreprise de courtage en réassurance ?

Vous relevez donc des dispositions de la Convention collective entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002.

Les partenaires sociaux ont négocié pour votre activité des avantages qui concernent notamment :
  • des jours d'absences payées ou non payées pour enfant malade ;
  • un congé maternité d'une durée de 20 semaines et un maintien de salaire à 100%;
  • la possibilité d'ouvrir un compte épargne temps pour tous les salariés ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise ;
  • des avantages en matière d'aménagement du temps de travail ;
  • une dispense de préavis pour le salarié licencié qui retrouve un emploi.

Retrouvez tous les avantages spécifiques à votre Convention collective.

Par Alexandra Marion, Juriste Rédactrice web Publié le 29/09/2016

Mise à jour de la convention collective Courtages d'Assurance

  • 29/11/2016 Modification de l’annexe VIII sur le règlement intérieur de la CPNEFP Avenant du 14 Janvier 2016 : Un avenant relatif à la modification du règlement intérieur de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle est entré en vigueur le 15 Octobre 2016.

    Cet avenant instaure la nouvelle version du règlement intérieur de la CPNEFP qui a été complètement réécris par les partenaires sociaux.
  • 01/08/2016 Réduction et aménagement du temps de travail Avenant du 19 novembre 2014 : Un avenant relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail est entré en vigueur au 26 juillet 2016.

    Il vient fixer les modalités de mise en oeuvre des conventions de forfait en jours sur une base annuelle pour les cadres autonomes des entreprises de la branche.

  • 10/06/2016 accord du 23 septembre 2015 relatif aux taux de contribution à la formation professionnelle 23 septembre 2015 : A compter du 1er janvier 2016, les accords conventionnels conclus portant sur la formation professionnelle sont rendus caducs et remplacés par le présent accord. Il fixe le taux de contribution des entreprises en matière de formation professionnelle et ce en fonction de la taille et de l'effectif de l'entreprise.
    Attention toutefois, les articles 3 à 9 ne sont étendus que sous réserve de leur respect de l'article 10-III de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale concernant le financement de la formation professionnelle.
  • 05/01/2016 Prévoyance Avenant du 10 mars 2015 : Depuis le 24 décembre 2015, de nouvelles dispositions relatives aux garanties décès, invalidité définitive et absolue, incapacité temporaire, rente éducation, rente d'invalidité ainsi qu'au montant des cotisations à verser par les employeurs de la branche pour financer ce régime de prévoyance sont applicables. La portabilité de ce régime en cas de cessation du contrat de travail des salariés de la branche est également intégrée à la convention collective.
  • 13/01/2016 Financement et répartition du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) 2015 Accord du 21 janvier 2015 : Depuis le 8 décembre 2015, de nouveaux taux de contribution au financement du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels sont applicables pour les salariés de la branche.
  • 31/08/2015 Salaires minima Avenant du 4 décembre 2014 : Depuis le 1er janvier 2015, une nouvelle grille fixant les salaires minima conventionnels des salariés de la branche est applicable.
  • 17/11/2014 Salaires minima Accord du 5 décembre 2013 : Depuis le 1er janvier 2014, une nouvelle grille fixant les salaires minima annuels conventionnels des salariés de la branche est applicable.

Sommaire de la CCN Entreprises De Courtage D'assurances Et/ou De Réassurances

  • Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (JO du 25 octobre 2002)
    • Texte de base
      • Convention collective nationale du 18 janvier 2002
    • Textes Attachés
      • ANNEXE I
      • ANNEXE II
      • ANNEXE III
      • ANNEXE V
      • ANNEXE VI
      • ANNEXE VII
      • ANNEXE VIII
      • Aménagement et réduction du temps de travail
      • Période légale des congés payés et des frais médicaux
      • Erratum concernant l'avenant du 6 mars 2003 à l'accord ARTT instituant une nouvelle numérotation de l'annexe
      • Erratum concernant l'avenant du 6 mars 2003 à l'accord ARTT instituant une nouvelle numérotation de l'annexe
      • Dénonciation par la CSCA de l'annexe VII
      • Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
      • Modification d'articles de la convention
      • Dénonciation par la CSCA
      • Formation professionnelle
      • Formation professionnelle
      • Adhésion de la FSPBA CGT à l'accord du 11 juillet relatif à la formation professionnelle
      • Formation professionnelle
      • Formation professionnelle
      • Prévoyance
      • Formation professionnelle
      • Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
      • Contrat de génération
      • Financement et répartition du FPSPP 2015
      • Annexe I - Commission de suivi
    • Textes Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires minima au 1er janvier 2012
      • Salaires minima au 1er janvier 2013
      • Salaires minimaux au 1er janvier 2014
      • Salaires au 1er janvier 2015
    • Textes Extensions
      • Arrêté du 14 octobre 2002
      • ARRETE du 10 juillet 2003
      • ARRETE du 6 octobre 2003
      • ARRETE du 6 octobre 2003
      • ARRETE du 8 octobre 2003
      • ARRETE du 8 novembre 2004
      • ARRETE du 22 décembre 2004
      • ARRETE du 13 avril 2005
      • ARRETE du 16 janvier 2006
      • ARRETE du 2 mars 2006
      • ARRETE du 3 mai 2007
  • Accord du 12 mai 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail (1)
    • Texte de base
      • Aménagement et réduction du temps de travail
    • Textes Attachés
      • ANNEXE IV - Personnel d'encadrement
      • Réduction et aménagement du temps de travail
  • Accord du 14 juin 2010 relatif à l'affectation à des CFA de fonds collectés par OPCASSUR
    • Texte de base
      • Affectation à des CFA de fonds collectés par OPCASSUR
    • Textes Attachés
      • Affectation à des CFA de fonds collectés par OPCASSUR
  • Accord du 22 décembre 1994 intersecteurs et assistance relatif à la création d'OPCASSUR (1)
    • Texte de base
      • Formation
    • Textes Attachés
      • ANNEXE
      • Adhésion à l'OPCA Assurance par les sociétés d'assistance
      • Formation
    • Textes Extensions
      • ARRETE du 19 février 1996
      • ARRETE du 16 décembre 1997
  • Accord intersecteurs du 23 juin 1999 relatif à l'affectation de fonds collectés par OPCASSUR à des centres de formation d'apprentis pour l'année 1999
    • Texte de base
    • Accord-cadre intersecteurs assurance et assistance du 29 juin 1996 relatif à l'affectation à des centres de formation d'apprentis de fonds versés par les entreprises, en application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985
      • Texte de base
        • Formation
      • Textes Attachés
        • Formation professionnelle
        • Affectation aux CFA de fonds collectés par Opcassur
        • Affectation à des centres de formation d'apprentis de fonds collectés par OPCASSUR pour l'année 2008
        • Affectation de fonds collectés par OPCASSUR à des centres de formation d'apprentis
        • Versements effectués aux CFA par OPCASSUR
    • ANNEXE IV : Grille des salaires minima Annexe IV du 18 janvier 2002
      • Texte de base
      • Avenant du 29 octobre 1996 relatif au transfert de fonds de l'alternance au profit de centres de formation d'apprentis (intersecteurs assurance et assistance)
        • Texte de base
          • Formation

      Avis des internautes sur : Convention Collective Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances

      4.7 Note moyenne sur 24 avis

      • 5 Par Le 28-04-2016
        RAS Commandé payé reçu.
      • 5 Par Le 21-04-2016
        L'achat s'est effectué aisément et il correspond exactement à mes attentes.
      • 4 Par Le 25-02-2016
      • 4 Par Le 04-02-2016
      • 5 Par Le 14-01-2016
        Accés facile à la commande
      • 5 Par Le 29-06-2015
        Rapidité de la commande
      • 5 Par Le 17-02-2015

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