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Détail fruits et légumes 2017 Convention Collective 3244 + Grille de Salaire

4.3 (39 avis)

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Champs d'application

La convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (brochure n°3244) s'applique aux commerces de détail de fruits et légumes et produits laitiers quel que soit l'effectif, aux entreprises et commerces d'épicerie et d'alimentation générale, non spécialisés, à dominante alimentaire, supérettes et supermarchés, entreprises et commerces de boissons, de moins de 11 salariés, aux entreprises et commerces de détail de pain, pâtisserie, qui ne fabriquent pas, et dont les effectifs sont de moins de 11 salariés, aux commerces de détail alimentaires spécialisés divers, quelle que soit la taille de l'entreprise.

Ne sont pas concernés par cette convention les magasins populaires, les entreprises relevant de la CCN des Coopératives de consommation, les magasins dont l'activité principale est la confiserie, chocolaterie, biscuiterie.

Elle s'applique sur le territoire national y compris les DOM, à l'exception de la Martinique pour le commerce de pain, pâtisserie, chocolaterie et confiserie, cette activité relevant de la CC « Boulangerie-pâtisserie de la Martinique ».

Dernière mise à jour le 19/09/2017
Grille de salaire en vigueur

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  • Numéro de brochure JO : 3244
  • IDCC : 1505

Les codes NAF associés :

4725Z, 4724Z, 4721Z, 4719B, 4711E, 4711B, 5630Z, 1101Z, 1104Z, 4799B, 4789Z, 4781Z, 4774Z, 4773Z, 4763Z, 4762Z, 4761Z, 4754Z, 4751Z, 4742Z, 4741Z, 4730Z, 4729Z, 0128Z, 4726Z, 8411Z

Ce qu'il faut savoir sur la Convention Détail Fruits et Légumes (Brochure JO n°3244)

Par Alexandra Marion, Juriste Rédactrice web Publié le 09/09/2016


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Avis des internautes sur : Convention Collective Fruits et legumes - épicerie - produits laitiers (commerce de détail des)

4.3 Note moyenne sur 39 avis

  • 5 Par Le 18-09-2017
  • 4 Par Le 26-08-2017
    Rapidité
  • 5 Par Le 30-07-2016
  • 4 Par Le 23-06-2016
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La convention Détail Fruits et Légumes en questions

Puis-je prétendre à des avantages en cas de déménagement grâce à ma convention?

Que prévoit le code du travail ?

Il est fait interdiction aux employeurs d'apporter des restrictions aux libertés individuelles et collectives (article L1121-1 du code du travail), ce qui empêche un employeur d'exiger un changement de domicile au salarié, sauf si cela est justifié par la nature des tâches confiées au salarié et par les besoins réels de l'entreprise.

A part cela, la loi est muette au sujet des contreparties dues par l'employeur au salarié en cas de changement de résidence imposé par des raisons professionnelles ou souhaité pour convenances personnelles.

La convention collective des fruits et légumes contient-elle des particularités propres aux salariés qui changent de domicile par choix ou par contrainte?

Quels sont les avantages résultant de la convention collective Fruits et Légumes?

Vous êtes hôte / hôtesse de caisse, responsable de rayon ou simplement vendeur dans un commerce de détail de fruits et légumes. Vous allez déménager que ce soit pour des raisons professionnelles ou personnelles.

Ayez conscience que la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes (IDCC n°1505, brochure n°3244) n'impose aucune obligation particulière à votre employeur par rapport à votre déménagement:

  • pas de prise en charge par l'employeur des frais du déménagement de votre famille
  • pas de prise en charge des loyers dus à votre bailleur pendant le préavis de résiliation de la location du logement quitté
  • pas de mise à disposition d'un logement de fonction
  • pas de congés payés supplémentaires / autorisations d'absence rémunérées pour faire votre déménagement

Rien ne vous empêche cependant de demander à l'amiable à votre direction de vous accorder un ou plusieurs de ces avantages qui vous permettraient de faciliter votre déménagement surtout si ce déménagement résulte d'une mutation professionnelle imposée.

Votre convention contient pourtant des règles avantageuses dans d'autres domaines comme par exemple les congés exceptionnels pour événements familiaux.
=> Téléchargez votre convention collective et faites valoir vos droits auprès de votre employeur ! 

Ce qu'il faut savoir sur la Convention Détail Fruits et Légumes (Brochure JO n°3244)

Vous êtes vendeur dans une supérette d'alimentation générale ou dans un dépôt de pain et pâtisserie ? Vous êtes chef de rayon dans un supermarché employant moins de 11 salariés ? Ou bien, vous dirigez une entreprise d'alimentation générale non spécialisée ?

Vous êtes donc soumis aux dispositions de la Convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988.

Les partenaires sociaux ont négocié pour votre activité des avantages qui concernent notamment :

  • le paiement obligatoire de 5 jours fériés par an hors 1er mai ;
  • un maintien de salaire pour la salariée en congé maternité, dès un an d'ancienneté ;
  • la prise en compte d'une partie des primes et gratifications annuelles dans le calcul du salaire maintenu en cas de maladie ;
  • la durée du préavis prévue en cas de démission ou de licenciement ;

Retrouvez tous les avantages spécifiques à votre Convention collective.

Par Alexandra Marion, Juriste Rédactrice web Publié le 09/09/2016

Mise à jour de la convention collective Détail Fruits et Légumes

  • 29/06/2017 Revalorisation des salaires minima Avenant du 30 Janvier 2017 : Un avenant relatif à l'évolution de la grille des salaires minima applicables dans le champ de cette convention collective, est entré en vigueur le 29 Juin 2017.

    Cet avenant instaure une nouvelle grille fixant le montant revalorisé des salaires minima (horaires et mensuels) conventionnels selon le niveau de classification de l'emploi (1A à 8) des salariés.
  • 12/05/2016 avenant n° 122 du 11 janvier 2016 relatif à l'évolution de la grille de salaires 11 janvier 2016 : Les signataires de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers se sont réunis pour établir une nouvelle grille de salaires.
  • 29/04/2016 Le régime de frais de soins de santé Avenant n°121 du 26 octobre 2015 : L'avenant du 26 octobre 2015 généralise le bénéfice du régime des frais de santé à l'ensemble des salariés. Il modifie les garanties du régime en question. Cet avenant entre en vigueur le 16 avril 2016.
  • 01/09/2015 Salaires minima Avenant n° 120 du 6 janvier 2015 : Depuis le 1er février 2015, une nouvelle grille fixant les salaires minima mensuels conventionnels des salariés de la branche est applicable.
  • 01/09/2015 Régime de prévoyance Avenant n° 119 du 25 novembre 2014 : Cet avenant a pour objet de maintenir le taux d’appel défini dans l’avenant n° 92 du 21 octobre 2010 et de d’apporter des modifications à l’article 8.4.1 de la convention collective relatif aux cotisations du régime de prévoyance des salariés non cadres.

    Il met également en place depuis le 1er juin 2015 la portabilité des droits de prévoyance complémentaire.

    Il est applicable depuis le 1er janvier 2015.
  • 01/09/2015 Formation professionnelle Accord du 9 février 2015 : Cet accord annule et remplace les avenants 83, 83 bis, 94 et 107 à la convention collective relatifs à la formation professionnelle afin de les rendre conforme à la loi du 5 mars 2014. Il traite notamment du plan de formation, du contrat d’apprentissage, du contrat et de la période de professionnalisation, du compte personnel de formation, des CQP, du tutorat, du passeport orientation formation …
  • 21/04/2015 Régime de frais de santé Avenant n°118 du 16 juin 2014 : Cet avenant apporte des modifications à l’avenant n° 84 du 28 avril 2008 conformément à la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. Il modifie notamment le maintien des garanties prévues par le régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé des salariés et les dispenses d’affiliation au régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé.

    Il est applicable depuis le 1er juin 2014.

Sommaire de la CCN Fruits Et Legumes - épicerie - Produits Laitiers (commerce De Détail Des)

  • Convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988. Etendue par arrêté du 20 juin 1988, JORF 25 juin 1988.
    • Texte de base
      • Convention collective nationale du 15 avril 1988
    • Textes Attachés
      • Annexe classification
      • Attribution des fonds
      • Capital temps de formation
      • Capital temps formation
      • Prévoyance des cadres et non cadres
      • Réduction du temps de travail
      • Heures d'équivalence
      • Développement du paritarisme
      • Classification des emplois
      • Adaptation de la convention collective à l'euro
      • Avis interprétatif de l'avenant n° 46 portant sur les heures supplémentaires
      • Contingent d'heures supplémentaires
      • CQP vendeur-conseil en épicerie
      • CQP vendeur-conseil en fruits et légumes
      • CQP vendeur(se)-conseil caviste
      • CQP
      • CQP vendeur-conseil en produits biologiques
      • CQP vendeur-conseil adjoint au responsable de magasin en produits biologiques
      • CQP vendeur-conseil en crèmerie-fromagerie
      • CQP de vendeur-conseil principal en crèmerie-fromagerie
      • Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers
      • Prévoyance des cadres et non-cadres, départ et mise à la retraite
      • Epargne salariale
      • CQP gestionnaire d'entreprise(s) commerciale(s)
      • CQP adjoint au responsable de rayon en fruits et légumes
      • Régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé
      • Prévoyance des cadres et des non-cadres
      • Portabilité des droits de prévoyance complémentaire
      • Portabilité des frais de soins de santé
      • Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
      • Frais de santé
      • Prévoyance
      • Régime frais de santé
      • Régime complémentaire frais de santé
      • Régime de prévoyance
      • FGTA FO
      • Régime frais de santé
      • Création de l'observatoire des métiers
      • Régime complémentaire de frais de soins de santé
      • Contrat de génération
      • Création de la commission paritaire de validation des accords collectifs
      • Régime frais de santé
      • Création du CQP « Employé de vente du commerce alimentaire de détail »
      • CQP « Vendeur-conseil en crémerie-fromagerie »
      • CQP « Vendeur-conseil primeur »
      • CQP « Vendeur-conseil caviste »
      • CQP « Vendeur-conseil en produits biologiques »
      • CQP « Vendeur-conseil en épicerie »
      • Création du CQP « Manager d'unité commerciale du commerce alimentaire de détail »
      • Régime complémentaire de frais de soins de santé
      • Régime de frais de soins de santé
      • Régime de prévoyance
      • Formation professionnelle, emploi et compétences
    • Textes Salaires
      • SALAIRES
      • SALAIRES
      • SALAIRES
      • SALAIRES
      • Salaires
      • Salaires avenant n° 82 du 12 juillet 2007
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires au 1er février 2014
      • Salaires
    • Textes Extensions
      • ARRETE du 20 juin 1988
      • ARRETE du 16 mars 1990
      • ARRETE du 5 décembre 1990
      • ARRETE du 20 février 1991
      • ARRETE du 8 juillet 1991
      • ARRETE du 11 février 1992
      • ARRETE du 3 mars 1992
      • ARRETE du 12 mars 1993
      • ARRETE du 22 juin 1993
      • ARRETE du 15 février 1994
      • ARRETE du 15 février 1995
      • ARRETE du 19 juin 1995
      • ARRETE du 26 septembre 1995
      • ARRETE du 11 octobre 1995
      • ARRETE du 12 février 1996
      • ARRETE du 20 juin 1996
      • ARRETE du 29 juillet 1996
      • ARRETE du 5 décembre 1996
      • ARRETE du 9 décembre 1996
      • ARRETE du 14 février 1997
      • ARRETE du 24 mars 1997
      • ARRETE du 13 janvier 1998
      • ARRETE du 3 février 1998
      • ARRETE du 29 juillet 1998
      • ARRETE du 1 octobre 1998
      • ARRETE du 19 octobre 1999
      • ARRETE du 2 mars 2000
      • ARRETE du 16 mai 2000
      • ARRETE du 18 décembre 2000
      • ARRETE du 21 février 2001
      • ARRETE du 13 avril 2001
      • ARRETE du 13 avril 2001
      • ARRETE du 2 juillet 2001
      • ARRETE du 9 octobre 2001
      • ARRETE du 22 janvier 2002
      • ARRETE du 9 avril 2002
      • ARRETE du 11 juin 2002
      • ARRETE du 7 octobre 2002
      • ARRETE du 14 novembre 2002
      • ARRETE du 26 mars 2003
      • ARRETE du 18 août 2003
      • ARRETE du 24 novembre 2003
      • ARRETE du 3 décembre 2003
      • ARRETE du 10 mai 2004
      • ARRETE du 26 octobre 2004
      • ARRETE du 26 octobre 2004
      • ARRETE du 15 décembre 2004
      • ARRETE du 4 octobre 2005
      • ARRETE du 28 octobre 2005
      • ARRETE du 8 décembre 2005
      • ARRETE du 25 avril 2006
      • ARRETE du 19 octobre 2006
      • ARRETE du 11 décembre 2006
      • ARRETE du 14 décembre 2006
      • ARRETE du 15 mars 2007
  • Accord du 21 décembre 1994 portant création d'un OPCA de l'alimentation de détail
    • Texte de base
      • OPCA de l'alimentation de détail
  • Accord du 26 mai 2004 relatif à la mise en place d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans les métiers de l'alimentation
    • Texte de base
      • Observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans les métiers de l'alimentation
    • Textes Attachés
      • Modification du champ d'application
    • Textes Extensions
      • ARRETE du 9 décembre 2004

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