A compter du 1er janvier 2012, les dispositions de la Convention collective nationale des aides familiales rurales et du personnel de l'aide à domicile en milieu rural (ADMR) du 6 mai 1970 (n°3321) ainsi que ses avenants sont supprimés et remplacés par les dispositions de la Convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) (n°3381).
De ce fait, tout droit né et ouvert avant le 1er janvier 2012 reste régi par les anciennes dispositions conventionnelles. Il n’y a pas d’effet rétroactif. Ainsi, par exemple, les modalités de la période d’essai conclue avant le 1er janvier 2012 doivent être conformes aux anciennes dispositions.
La convention collective nationale des aides familiales rurales et personnel de l'aide à domicile en milieu rural Souvent appelée Convention ADMR ou encore ADMR convention collective régit les rapports entre les associations ADMR et le personnel qu'elles emploient (Convention 3321). Quelques métiers représentatifs de la profession : agent à domicile, aide soignant, auxiliaire de vie sociale, technicien télé-alarme, auxiliaire de puériculture, technicien d'intervention sociale et familiale.
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3321Dernière vérification de mise à jour effectuée le : 04/02/2012
- Convention collective nationale des aides familiales rurales et personnel de l'aide à domicile en milieu rural (ADMR) du 6 mai 1970.
- Accord de branche du 16 décembre 2004 relatif à la formation tout au long de la vie et à la politique de professionnalisation
- Accord du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations (agréé par arrêté du 31 janvier 2003), étendu par arrêté du 7 avril 2005 JORF 24 avril 2005
- Accord du 29 novembre 2005 relatif au montant des indemnités kilométriques
- Accord du 30 mars 2006 relatif aux temps modulés dans la branche de l'aide à domicile
- Accord du 7 septembre 2005 relatif au champ d'application des accords de branche
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