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Actualité Licenciement : Convoquer, mener l'entretien préalable, lettre de notification

Notification du licenciement : quel délai avez-vous après l'entretien préalable ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 16-04-2019

Notification du licenciement : quel délai avez-vous après l'entretien préalable ?

Vous avez mise en œuvre une procédure de licenciement à l'encontre de l'un de vos salariés. Après avoir convoqué et reçu celui-ci en entretien préalable, vous êtes sur le point de lui notifier votre décision de le licencier. Quel délai devez-vous respecter pour notifier le licenciement ? Quelles sanctions encourez-vous si vous ne respectez pas le délai légal prévu ?

Quel délai pour notifier un licenciement ?

Lorsqu'un employeur décide de licencier un salarié, le licenciement doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (1).

L'envoi par lettre recommandée avec avis de réception permet de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement. Cette notification permet en effet de rendre incontestables l'existence et la date du licenciement, et ainsi de faire courir le délai de préavis.

Pour autant, l'employeur qui a recours à un autre mode d'information (notification par voie d'huissier ou remise de la lettre de licenciement en main propre, datée et contresignée par le salarié ou contre récépissé) ne commet pas d'irrégularité de procédure.

La lettre de licenciement ne peut être expédiée moins de 2 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable.

Ce délai permet de laisser le temps à l'employeur d'analyser les éventuelles explications du salarié afin de ne pas le licenciement trop rapidement (1).

Pour le calcul du délai de réflexion de 2 jours, il convient de ne tenir compte, ni du jour de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué, ni du jour d'échéance.

📌 Exemple :

Lorsque l'entretien a eu lieu le lundi, le délai expire le mercredi. La lettre peut être envoyée à partir du jeudi.

De plus, un délai exprimé en jours ouvrables s'effectue sans tenir compte du jour consacré au repos hebdomadaire et des jours fériés habituellement chômés dans l'entreprise.

Ainsi, lorsque le délai prévu expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant (2).

📌 Exemple :

Lorsque l'entretien a eu lieu le jeudi, le délai expire un samedi, il est alors prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, soit jusqu'au lundi. Il convient donc de ne pas notifier le licenciement avant le mardi.

💡 À retenir :

Le licenciement non disciplinaire ne peut être notifié moins de 2 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable.

Quelles sanctions si vous ne respectez pas le délai légal pour notifier le licenciement ?

Dans le cadre d'un licenciement non disciplinaire

En cas de non respect du délai légal entre l'entretien préalable et la notification du licenciement, la procédure de licenciement est irrégulière.

La validité du licenciement n'est pas remise en cause. Ainsi, lorsque le licenciement est prononcé pour une cause réelle et sérieuse, le salarié pourra demander au juge une indemnité dont le montant ne peut être supérieur à 1 mois de salaire (3).

1 mois de salairepour procédure irrégulière

La loi ne prévoit pas de délai maximum pour l'envoi de la lettre de notification du licenciement mais ne tardez pas trop non plus pour notifier votre décision au salarié (4), au risque justement de rendre la procédure de licenciement irrégulière.

Dans le cadre d'un licenciement disciplinaire

En revanche, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif disciplinaire (ex : licenciement pour faute grave), la lettre de licenciement doit être envoyée dans un délai maximum de 1 mois après la date de l'entretien préalable. La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien (5), auquel cas il s'agit d'une sanction disciplinaire irrégulière.

Le respect de ce délai d'un mois maximum est impératif

Maître Yves Nicol

La méconnaissance de ce délai rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse (6) et remet en cause la validité du licenciement.

Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis (7).

Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, vous devrez alors verser au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Des dispositions conventionnelles peuvent toutefois prévoir des délais différents. Pensez à consulter votre convention collective !


Références :
(1) Article L1232-6 du Code du travail
(2) Article R1231-1 du Code du travail
(3) Article L1235-2 du Code du travail et Cass. soc. du 27 novembre 2001, n°99-44889
(4) Cass. soc. du 28 juin 1989, n°86-41974
(5) Article L1332-2 du Code du travail et Cass. soc. du 16 mars 1995, n° 90-41213
(6) Cass. soc. du 21 mars 2000, n°98-40345
(7) Article L1235-3 du Code du travail

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Vos Réactions

  • Delah - Visiteur Le 20-11-2018 à 18:07

    Bonjour, 

    plus d'un mois après mon entretien préalable (10 oct 21018), je n'ai pas eu de nouvelles de mon employeur.


    Est-ce normal ? Avez-vous connaissace des délais prévus dans la convention collective des télécoms ?

    Merci bcp 

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