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Brève Licenciement : Convoquer, mener l'entretien préalable, lettre de notification

Délai légal entre l'entretien préalable et la notification du licenciement : 2 jours

Par , Juriste - Modifié le 12-07-2018

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Délai légal entre l'entretien préalable et la notification du licenciement : 2 jours Pixabay

Vous avez entamé une procédure de licenciement ou une procédure disciplinaire à l'encontre de l'un de vos salariés. L'entretien préalable corrobore votre décision : vous souhaitez vous séparez de cette personne. Or, vous savez que la procédure de licenciement doit répondre à des exigences de délais légaux et que cela n'est pas sans conséquences en cas d'irrespect ! Dans quel délai pouvez-vous procéder au licenciement de votre salarié ?

Un délai minimum ferme et incompressible

Le licenciement doit impérativement être notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable (1). Il s'agit du délai de réflexion imposé par la loi.

Pour autant, l'employeur qui a recours à un autre mode d'information (notification par voie d'huissier ou remise de la lettre de licenciement en main propre, datée et contresignée par le salarié ou contre récépissé) ne commet pas d'irrégularité de procédure. Cette notification permet de rendre incontestables l'existence et la date du licenciement et ainsi faire courir le délai de préavis.

Pour le calcul du délai de réflexion de 2 jours, il convient de ne tenir compte, ni du jour de l'entretien auquel le salarié a été convoqué, ni du jour d'échéance.

De plus, un délai exprimé en jours ouvrables s'effectue sans tenir compte du jour consacré au repos hebdomadaire et des jours fériés habituellement chômés dans l'entreprise.

A noter : lorsque le délai prévu expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant (2).

Par exemple, lorsque l'entretien a eu lieu le jeudi, le délai expire un samedi, il est alors prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, soit jusqu'au lundi. Il convient donc de ne pas notifier la sanction avant le mardi.

En cas de non respect de ce délai minimum légal de réflexion après l'entretien préalable, la procédure est réputée irrégulière. Cependant, si le licenciement est prononcé pour une cause réelle et sérieuse, le salarié ne pourra demander au juge qu'une indemnité (3).

L'imprécision du délai maximum

La loi ne prévoit pas de délai maximum pour l'envoi de la lettre de notification du licenciement. Toutefois, si vous tardez trop et que le délai devient anormalement long, la procédure peut se voir considérée comme irrégulière et le salarié pourrait obtenir des dommages et intérêts (4).

Par ailleurs, un délai légal maximum est prévu uniquement en cas de licenciement pour motif disciplinaire. Il est fixé à 1 mois après le jour de l'entretien préalable (5), sauf dispositions conventionnelles prévoyant des délais différents.

Le respect de ce délai d'un mois maximum est impératif

Maître Yves Nicol

Attention ! La méconnaissance de ce délai rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse (6).

La lettre, signée par vous, en votre qualité d'employeur (ou, à défaut, par une personne habilitée à prononcer le licenciement du salarié), doit énoncer chaque motif justifiant le licenciement et rappeler les droits et obligations des deux parties.


Références :
(1) Article L1232-6 du Code du travail
(2) Article R1231-1 du Code du travail
(3) Cass. soc. du 27 novembre 2001, n° 99-44889
(4) Cass. soc. du 28 juin 1989, n° 86-41974
(5) Article L1332-2 du Code du travail et Cass. soc. du 16 mars 1995, n° 90-41213
(6) Cass. soc. du 21 mars 2000, n° 98-40345


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