Quel délai pour notifier un licenciement ?

Lorsqu'un employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception (1).

La lettre de licenciement ne peut être expédiée moins de 2 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable.

Ce délai permet de laisser le temps à l'employeur d'analyser les explications éventuelles du salarié qui ont été recueillies au cours de l'entretien.

Pour calculer ce délai de réflexion de 2 jours, il convient de ne tenir compte, ni du jour de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué, ni du jour d'échéance de ce délai.

📌 Exemple :

Lorsque l'entretien a eu lieu le lundi, le délai expire le mercredi. La lettre peut donc être envoyée à partir du jeudi.

Par ailleurs, lorsque le délai de réflexion expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant (2).

📌 Exemple :

Lorsque l'entretien a eu lieu le jeudi, le délai de réflexion expire un samedi, il est alors prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, soit jusqu'au lundi. Il convient donc de ne pas notifier le licenciement avant le mardi.

Bon à savoir :

Toutefois, l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement (3). Elle permet de rendre incontestables l'existence et la date du licenciement.
L'employeur peut donc très bien avoir recours à un autre moyen pour notifier le licenciement au salarié (notification par voie d'huissier ou remise de la lettre de licenciement en main propre, datée et contresignée par le salarié ou contre récépissé), sans pour autant commettre d'irrégularité de procédure.

Lorsqu'il s'agit d'un licenciement pour motif non-disciplinaire, il n'existe aucun délai légal maximal pour envoyer la lettre de notification.

En revanche, dans le cadre d'un licenciement disciplinaire, la lettre de notification doit être envoyée au salarié dans le délai de 1 mois maximum après la date de l'entretien préalable.

À retenir :

Le licenciement ne peut être notifié moins de 2 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable. Aucun délai maximum n'est imposé par la loi pour envoyer la lettre de notification du licenciement au salarié sauf s'il s'agit d'un licenciement pour motif disciplinaire. Dans ce cas, la lettre de licenciement doit être notifiée dans le délai maximum de 1 mois après la date de l'entretien préalable.

Des dispositions conventionnelles peuvent toutefois prévoir des délais différents. Pensez à la consulter !

Quelles sanctions si vous ne respectez pas le délai légal pour notifier le licenciement ?

Dans le cadre d'un licenciement non disciplinaire

En cas de non respect du délai légal de 2 jours ouvrables entre l'entretien préalable et la notification du licenciement, la procédure de licenciement est irrégulière.

Cette irrégularité de procédure ne remet cependant pas en cause la validité du licenciement.

1 mois de salairepour procédure irrégulière

En revanche, lorsque le licenciement est prononcé pour une cause réelle et sérieuse, le salarié peut obtenir auprès du juge, une indemnité dont le montant ne peut être supérieur à 1 mois de salaire (4).

Dans le cadre d'un licenciement disciplinaire

Dans le cadre d'un licenciement pour motif disciplinaire, là encore, si le délai légal de 2 jours ouvrables n'est pas respecté, cela constitue une irrégularité de procédure. Le salarié peut alors saisir le juge prud'homal pour obtenir une indemnité correspondant à 1 mois de salaire maximum.

De surcroit, lorsque le licenciement pour motif disciplinaire est prononcé plus d'un mois après la date de l'entretien préalable, il est sans cause réelle et sérieuse (5).

En effet, la sanction prise (en l'occurrence le licenciement), ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien (6).

Le respect de ce délai d'un mois maximum est impératif.

Maître Yves Nicol

La méconnaissance de ce délai rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse (6) et remet en cause la validité du licenciement.

Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis (7).

Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, vous devrez alors verser au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

🔧 Boîte à outils :

Licenciement pour motif disciplinaire

Licenciement pour motif non-disciplinaire

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NB : Cette actualité n'aborde que le licenciement pour motif personnel