Blog juridique de Maître Anthony BEM
Retrouvez ici toutes les actualités juridiques rédigées par Maître Anthony BEM
Le maintien abusif ou le défaut de suppression du fichage au FICP ouvre droit à l’octroi de dommages-intérêts
par Maître Anthony BEM - 17/06/2021 - 1325 vues
Nullité de la vente d’un véhicule d’occasion suite à la réticence dolosive du vendeur qui dissimule une information déterminante.
par Maître Anthony BEM - 10/06/2021 - 1606 vues
COVID 19 : Sanction de l’assurance qui refuse de payer les indemnités dues au titre de la perte d’exploitation à un restaurateur
par Maître Anthony BEM - 09/06/2021 - 1 commentaire - 1391 vues
Condamnation de la Banque Populaire à indemniser la caution du préjudice particulier de stress subi à cause de la procédure en recouvrement initiée à son encontre et pour défaut de loyauté
par Maître Anthony BEM - 08/06/2021 - 1281 vues
Condamnation de la Banque Populaire à indemniser la caution du préjudice particulier de stress subi à cause de la procédure en recouvrement initiée à son encontre et pour défaut de loyauté de la banqu
par Maître Anthony BEM - 07/06/2021 - 1211 vues
Les conditions et avantages de l’action collective en justice
par Maître Anthony BEM - 27/05/2021 - 1188 vues
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