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Discussion ouverte


La médiation familiale obligatoire doit avoir lieu avant la saisine du JAF

par Maître Alexandre CHRETIEN - 10/04/2019 - 1 commentaire - 19721 vues

L’article 7 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au XXIe siècle prévoit qu’à peine d'irrecevabilité que le juge aux affaires familiales peut soulever d'office, la saisine du juge par le ou les parents doit être précédée d'une tentative de médiation familiale.