Conditions Générales de Vente de www.juritravail.com

Applicables à compter de Mars 2014

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables au présent contrat à l'exclusion de toute autre condition, et notamment celles du Client. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d'Utilisation, les Conditions Générales de Vente prévaudront.

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment par JuriTravail.com. Les Conditions Générales de Vente applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande, toute commande emportant acceptation le cas échéant des nouvelles Conditions Générales de Vente et d'Utilisation. JuriTravail.com s'engage à conserver toutes ses anciennes Conditions Générales de Vente et à les faire parvenir à tout Client qui en ferait la demande.


ARTICLE 1. DEFINITIONS

"Abonnement" : droit d'accès temporaire à la Base Documentaire.

"Produit" : Toute documentation à caractère juridique proposée par le Site sous format papier.

"Service" : Tout code d'accès envoyé au Client ou à l’abonné lui permettant de se connecter à la Base Documentaire ou d’être mis en relation avec un Avocat.


ARTICLE 2. ACCES A LA BASE DOCUMENTAIRE

2.1 Accès à la demande

Les Clients peuvent commander à l'unité des documents présents dans la Base Documentaire. La livraison du document se fait par mise à disposition du Client d'un lien de téléchargement du document choisi.

2.2 Abonnement

La souscription à un Abonnement soit mensuel soit annuel permet d'accéder à la Base Documentaire de JuriTravail.com. La livraison de l'abonnement se fait par mise à disposition du Client d'un code d'accès, lui permettant d'accéder à la Base Documentaire. L’abonnement ainsi souscrit est soumis à tacite reconduction. Le nombre de connexions à la Base Documentaire n'est pas limité. Le contenu de la Base Documentaire auquel peut accéder le Client en souscrivant à l'Abonnement est précisé sur la page de souscription audit Abonnement. Le Client peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours calendaires conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation. Par exception, ce droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que l'exécution de la prestation a commencé.

L’abonnement annuel est soumis à tacite reconduction sauf volonté contraire de l’abonné qui sera prévenu par email de la fin de son abonnement au plus tard 45 jours avant son échéance. Il pourra s’opposer à la reconduction jusqu’à 15 jours avant l’échéance de celui-ci.

2.3 Lettres d’actualités / Messages promotionnels

JuriTravail est susceptible d'adresser à tout moment au Client des courriers électroniques, SMS et courriers postaux non promotionnels concernant son Compte Personnel.

JuriTravail pourra également adresser aux Clients des messages commerciaux (par courrier électronique, SMS ou courrier postal) destinés à assurer la promotion de prestations analogues à celle achetée par le Client sur le site.

Si le client donne son accord au cours de la procédure d'inscription au site ou via son Compte Personnel, JuriTravail pourra de surcroît lui adresser des lettres d'actualités et d'autres messages promotionnels par email, courrier et SMS.

A tout moment, le Client pourra s'opposer à la réception de tout message promotionnel en s'adressant par courrier postal à JuriTravail, Service Clients ou en cliquant directement sur le lien de désinscription en bas de page des mails reçus.

2.4 Conditions tarifaires

L'Abonnement est soumis au paiement d'un prix pour la durée de souscription. En cas de rejet d'un paiement à l'échéance, l'Abonnement sera suspendu jusqu'à régularisation de la situation par le Client.

Juritravail.com est libre de faire évoluer ses tarifs. Dans ce cas, l'Abonné en est informé par tous moyens un (1) mois avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Si l'Abonné refuse l'augmentation des tarifs, il peut durant les quatre (4) mois qui suivent l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs, résilier son abonnement et ce, même avant l'expiration de la période minimale d'abonnement comme il est indiqué à l'article 2.6.

Les factures, établies par périodicité mensuelle, sont payables par prélèvement ou tout autre moyen de paiement.

En cas de paiement par prélèvement, le paiement se fait terme à échoir.

En cas de rejet d'un paiement à l'échéance, les frais divers liés à l'impayé sont facturés à l'abonné (frais de rejet de chèque impayé ou de prélèvement automatique, ...) dans le respect des dispositions de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991.

2.5 Suspension du compte de l'Abonné

En cas de non-paiement à l'échéance par l'Abonné des sommes dues, Juritravail.com se réserve le droit de suspendre l'accès à la Base Documentaire.

La suspension des Services entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées à l'Abonné. Seul le règlement intégral des sommes dues permet la réactivation de l'Abonnement pour la période restant à courir, nonobstant la période de suspension.

Après l'envoi d'un courrier électronique resté sans effet au terme du délai précisé dans le courrier, JuriTravail.com se réserve le droit de résilier le contrat d'abonnement dans les conditions visées à l'article 2.6.

2.6 Modalités de résiliation

Le Client peut résilier son Abonnement : - par lettre simple à l'adresse suivante : JuriTravail Service résiliation 12 rue de Penthièvre, 75008 Paris- - par internet, depuis l'espace client, rubrique Mon compte > Mes Abonnements> Résiliation.

En outre, une information comparable sur l'échéance de l'Abonnement d'un Abonné est constamment rappelée aux Abonnés dans la rubrique "Mon compte > Mes Abonnements" qui leur permet de gérer leur Abonnement.


ARTICLE 3. VENTE DE PRODUITS

3.1 Paiement du prix

Le prix du produit est indiqué sur la fiche du produit.

Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par JuriTravail.com.

Les prix indiqués sur le site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison, le cas échéant.

Les prix est payable notamment par carte bancaire, chèque, appels surtaxés, sur sa facture FAI.

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, JuriTravail.com n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.

En cas de paiement par chèque les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de la date de l'encaissement du paiement par JuriTravail.com. Une fois le paiement effectivement reçu par JuriTravail.com, ce dernier s'engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, JuriTravail.com s'engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.

3.2 Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation.

S’il exerce son droit de rétractation le Client devra s’acquitter des frais de retour, le cas échéant.

3.3 Livraison

3.3.1 Frais de livraison

Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toute hypothèse, indiqués au Client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine, Corse incluse. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientèle. Les frais de livraison indiqués sur le site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.

3.3.2 Délai de livraison

Les commandes sont livrées par la poste ou par transporteur dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix par JuriTravail.com. Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur à 10 jours ouvrés. Il en sera fait mention expresse à l'attention du Client lors de la validation de la commande.

En cas de paiement par mandat, chèque ou virement bancaire, les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de la date de l'encaissement du paiement par JuriTravail.com.

3.4 Résolution à l'initiative du consommateur

Le consommateur peut dénoncer le contrat conclu avec JuriTravail.com par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours (à moins que le retard de livraison soit dû à un cas de force majeure). Le consommateur sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande.

3.5 Garantie

3.5.1 Etendue de la garantie

Les Clients non-consommateurs disposent d'un délai de six mois à compter de la réception d'un Produit neuf acheté sur le Site pour en demander l'échange ou le remboursement, en cas de défectuosité de ce Produit. Les Clients consommateurs disposent d'un délai de deux ans à compter de la réception dudit produit pour en demander l'échange ou le remboursement, dans l'hypothèse où le Produit livré n'est pas conforme aux dispositions contractuelles, au sens des dispositions des articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation.

3.5.2 Colis détérioré

En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu'un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes Conditions Générales de Vente ne seront plus applicables.

3.5.3 Conditions de retour

En toute hypothèse, le Produit devra être retourné en parfait état dans son emballage d'origine, accompagné de la facture d'achat, ainsi que d'une lettre explicative demandant soit l'échange, soit le remboursement, à l'adresse suivante : JuriTravail, Service Retours, 12 rue de Penthièvre, 75008 Paris.

3.6 Création d'entreprise

JURITRAVAIL met à disposition de toute personne physique ou morale réalisant un achat sur le Site pour le compte de son activité professionnelle (ci-après "le Client Professionnel"), une interface et un logiciel lui permettant de générer automatiquement grâce aux données personnelles indiquées par lui lors d'un questionnaire, les statuts de la société choisie (selon les types de statuts disponibles sur le site) lors de son parcours client, et de générer également les autres éléments composant son dossier de constitution de société. A ce titre, JURITRAVAIL ne fournit aucun conseil juridique.

Après réception du complet paiement, le dossier du Client Professionnel est édité. Le Client Professionnel sera également tenu de réaliser certains actes administratifs afin de finaliser l'édition de ses statuts comme l'ouverture d'un compte auprès d'une banque.

Le Client Professionnel recevra le dossier de constitution de société à l'adresse qu'il aura indiquée sur le Site.

La constitution de la société sera actée par l'envoi d'un K-bis au Client Professionnel les jours suivants le dépôt du dossier de création d'entreprise au greffe compétent.

Le Client Professionnel est seul responsable des données qu'il transmet à JURITRAVAIL. Le Client Professionnel reconnait expressément que JURITRAVAIL ne peut en aucun cas être tenue responsable d'un quelconque problème, tel que notamment un K-bis erroné, et sans que cela soit exhaustif, dès lors que les données utilisées par JURITRAVAIL correspondent à celles fournies par le Client Professionnel.


ARTICLE 4. FACTURATION

JuriTravail.com adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

Toutefois, le mode de paiement par téléphone via un appel surtaxé ou fournisseur d'accès et vendeur de ticket ne permet pas à JuriTravail.com de délivrer une facture.


ARTICLE 5. MISE EN RELATION TÉLÉPHONIQUE AVEC UN AVOCAT

5.1 Modalités de la mise en relation

Le Client doit préalablement choisir l'Avocat avec lequel il souhaite être mis en relation sur la base des éléments publiés par l'Avocat sur son profil. Afin d'être mis en relation avec l'Avocat, le Client doit composer le numéro correspondant à son choix. Le service ne donnera lieu à facturation que dans l'hypothèse où le Client est effectivement mis en relation avec l'Avocat.

5.2 Honoraires de l'Avocat

Les honoraires de l'Avocat sont proportionnels au temps effectivement passé avec le Client au téléphone. Le taux horaire applicable est librement fixé par l'Avocat et est mentionné sur son profil. Toute minute commencée sera facturée entièrement au Client. Le montant mentionné est valable pour un appel depuis une ligne fixe depuis la France métropolitaine, à l'exclusion de tout appel depuis un téléphone portable, depuis l'étranger ou depuis un réseau IP (prix appel sur un téléphone portable majoré de 0.22centimes/minutes).

5.3 Encaissement

Le montant des honoraires sera versé par le Client à JuriTravail.com. JuriTravail.com informe le Client que, conformément aux dispositions de l'article 6.6.4.3 du Règlement Intérieur National, l'Avocat lui a donné mandat d'encaisser et séquestrer les honoraires, qui sont intégralement reversés à l'Avocat, déduction de frais forfaitaires de mise en relation.


ARTICLE 6. GARANTIE SATISFAIT OU REMBOURSE

6.1 Etendue de la garantie

Quel que soit le motif de la demande de remboursement, JuriTravail.com s'engage à procéder au remboursement du Client, sur demande adressée par courrier postal à : JuriTravail, Service "satisfait ou remboursé", 12 rue de Penthièvre, 75008 Paris

La garantie "satisfait ou remboursé" est limitée à une seule référence de Produit ou du Service commandé. La garantie "satisfait ou remboursé" est exclue pour le service de mise en relation avec un Avocat.

Si la transaction a été réalisée par carte bancaire ou Paypal, le remboursement effectué au profit de l'acheteur est égal au prix effectivement payé par ce dernier.

Si la transaction a été réalisée par Audiotel ou Internet Plus, seul le titulaire de l'abonnement ayant permis l'utilisation des services audiotel ou internet Plus et dont les nom et prénom figurent sur la facture jointe pourra demander le remboursement des frais d'appel aux services Audiotel et Internet Plus. La communication sera remboursée au client sur la base d'un appel à partir d'un téléphone fixe à raison de 1,34 €TTC l'appel + 0,34 €TTC la minute, quel que soit le type de téléphone effectivement utilisé (y compris les téléphones mobiles).

Le remboursement des frais postaux pour l'acheminement de la demande de remboursement, au tarif lent en vigueur, peut également être demandé. Les remboursements effectués se feront exclusivement en euros.

6.2 Conditions de la garantie

La demande de remboursement ne sera prise en compte par JuriTravail.com que si le Client réunit les conditions suivantes :

6.3 Documents requis

Dans tous les cas, la demande de remboursement du Client devra être accompagnée de :

Dans le cas où la transaction a été réalisée par Audiotel ou Internet Plus, la demande devra en outre être accompagnée de :


ARTICLE 7. FORCE MAJEURE

L'exécution par JuriTravail.com de ses obligations contractuelles sera suspendue en cas de survenance de tout événement ne relevant pas de son fait qui serait imprévisible et irrésistible.


ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1 Titularité de JuriTravail.com sur la Base Documentaire

JuriTravail.com est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à la Base Documentaire mise à disposition du Client.

Le présent contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur la Base Documentaire, à l'exclusion d'un droit d'utilisation personnel et non cessible à titre d'utilisateur final. La mise à disposition temporaire de la Base Documentaire dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être analysée comme la cession d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.

8.2 Licence d'Utilisateur Final

JuriTravail.com consent au Client, à titre non exclusif, une licence d'utilisateur final portant sur la Base Documentaire. La licence est consentie pour le monde entier et pour toutes langues.

La licence porte uniquement sur :

Les droits d'utilisation de la Base Documentaire sont personnels et non cessibles. Les droits accordés au Client le sont exclusivement pour un utilisateur unique, à l'intérieur de ses locaux et pour ses besoins propres, à l'exclusion de toute forme de fourniture à des tiers, même à une société filiale ou un membre d'un groupement de droit ou de fait.

8.3 Garantie de la Base Documentaire

Le Client reconnaît la présente licence en l'état. JuriTravail.com ne donne pas d'autre garantie que celle de l'existence matérielle des droits objets de la présente licence.


ARTICLE 9 : DISPOSITIONS FINALES

9.1 Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente devront, avant toute action judiciaire, être soumis à l'appréciation de JuriTravail.com en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

9.2 Nullité

La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.