Ce que prévoit le Code du travail
En cas de démission, vous ne quittez pas l’entreprise immédiatement. En effet, vous êtes tenu d’exécuter un préavis de démission sauf si votre employeur vous en dispense. L’article L1237-1 du Code du travail aborde ce thème mais ne fixe pas légalement de préavis.
Le salarié devra alors se reporter à son contrat de travail qui peut préciser un tel délai, mais il peut aussi résulter d’un usage en vigueur.
La plupart du temps, il faut savoir qu’il est prévu dans une convention ou un accord collectif.
Le préavis commence à courir à compter de la notification à l'employeur de votre démission.
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Les dispositions de la convention
Votre convention collective prévoit effectivement un délai de préavis de démission qui varie en fonction de votre catégorie socioprofessionnelle et de votre ancienneté.
Voici un tableau synthétique qui vous permettra de savoir quel délai s’applique à votre cas :
Catégorie socioprofessionnelle |
Ancienneté |
Durée du préavis |
Non-cadres |
Moins de 2 ans |
1 mois |
Non-cadres |
2 ans ou plus |
1 mois |
Cadres : cas général |
Moins de 2 ans |
2 mois |
Cadres : cas général |
2 ans ou plus |
2 mois |
Cadres : cas particulier* |
Moins de 2 ans |
2 mois |
* Directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints, gestionnaires, médecins, pharmaciens, biologistes, cadres administratifs et de gestion dont le coefficient ≥ 715.
Sauf accord entre les parties prévoyant une durée supérieure ou si une durée plus courte est précisée dans votre contrat de travail, ce sont ces durées qui s’appliquent.
Il vous est vivement conseiller de vous reporter à votre convention collective puisque celle-prévoit bien d’autres avantages.
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Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 28 avis
le 01/02/2022
Je suis satisfaite d'avoir pu télécharger la convention collective dont je dépend car je vais pouvoir comparer les différences avec celle de mon employeur et mieux repérer ce qui d
le 03/03/2021
le 28/08/2020
le 24/01/2020
Clarté des explications.
le 27/09/2019
le 02/09/2017
Je cherchais depuis un bon moment ma convention collective et je l'ai eu pour une somme dérisoire. entièrement satisfaite!!
le 24/06/2017
le 21/04/2017
Ma situation est un peu particulière et les formalité, suivi jusqu'à présent, vont devenir sérieuses. je n'ai pas tous les détails de mon licenciement, que les grandes lignes.
le 15/02/2017
le 11/02/2017
Je suis satisfaite, cependant, je ne pensais pas que l'écriture était si petite dans le livre. heureusement, il y a aussi la version pdf. bien cordialement, isabelle bieger
le 20/01/2017
J’avais déjà la convention ccn51 et je ne vois pas beaucoup de choses qui ont changé depuis 2016
le 19/11/2016
Recherche simple sur le site- contenu accessible à tous-
le 28/10/2016
J'ai obtenu toutes les informations que je recherchais dans un seul document
le 17/06/2016
le 30/03/2016
le 14/02/2016
Je ne comprends pas tout.il ne mentionne pas le gel des salaires
le 06/01/2016
Cela m'aide à comprendre et à apprendre mais droits et devoirs
le 03/12/2015
C'est la bonne convention et pas trop chère.
le 24/06/2015
A ce jour je n'ai toujours rien reçu. je vous ai contacté lundi et j'ai bien senti que ma commande avait été oublié... je trouve ça très regrettable puisque j'en avais besoin hier
le 11/06/2015
Manque comment récupérer férié sur nuit à cheval sur jour ordinaire et jour férié ( ex férié travaillé de 0 h à 6 h45 ou '20h30 à minuit )
le 12/05/2015
Grille des salaires de la convention 3198->non trouver, consultation dite gratuite coute 1e90 ;après paiement difficulté d ouvrir le dossier; renvoi systématique à l'achat du li
le 04/05/2015
Encore faudrait-il avoir reçu le produit commandé depuis plus d'1 mois!!!
le 03/05/2015
On m'a annoncé un coùt de 2.90 euros pour consulter un doc et je me retrouve avec 14.90 euros débités en plus de la somme demandée pour un abonnement non souhaité. j'hallucine!!!!
le 01/04/2015
le 10/02/2015
Simplicité pour commander et télécharger et prix très correct
le 01/12/2014
le 01/12/2014
le 24/09/2014
Je n 'ai pas pu télécharger la convention