Que prévoit le Code du travail ?
La loi fait peser sur l'employeur une obligation de maintenir un complément de salaire en plus des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) pour un salarié qui compte un an d'ancienneté et qui justifie d'un arrêt maladie dans les 48h suivant l'arrêt du travail (Article L1226-1 du Code du travail). Ces indemnités complémentaires sont versées par l'employeur a l'expiration d'un délai de 7 jours de carence et selon les modalités suivantes (Articles D1226-1 et s. du Code du travail):
- maintien de 90% de la rémunération brute du salarié en cumulant IJSS et indemnités de l'employeur, pendant les 30 premiers jours d'arrêt ;
- maintien de 2/3 de la rémunération brute du salarié pendant les 30 jours suivants ;
- Ces durées sont augmentées de 10 jours par tranche de 5 années d'ancienneté en plus de la 1ère année d'ancienneté requise.
Il est cependant laissé aux partenaires sociaux, la possibilité de prévoir dans une convention collective, des règles plus favorables pour un salarié en arrêt maladie. Il est donc nécessaire de vous y référer !
Que prévoit ma convention de l'aide à domicile si je viens à tomber malade et à être en arrêt de travail ?
Vous travaillez pour une entreprise d'assistance à domicile et vous souffrez d'une maladie vous empêchant d'effectuer votre travail et votre médecin vous a prescrit un arrêt ? Vous avez fait les démarches auprès de la sécurité sociale pour percevoir des indemnités mais vous vous interrogez sur ce que doit vous verser votre employeur ? Et pendant combien de temps sachant que votre arrêt maladie risque de durer compte tenu de votre pathologie ?
Sachez que la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (IDCC n°2941 ; brochure n°3381) va plus loin que le Code du travail concernant les droits des salariés en arrêt maladie.
Le maintien de salaire dû par l'employeur concerne tout salarié ayant plus de 6 mois d'ancienneté. Le délai de carence est de 3 jours en cas de maladie ou accident de la vie courante. Les autres modalités sont les mêmes que celles prévues par la loi.
L'employeur a en outre, l'obligation de mettre en place un contrat collectif de prévoyance couvrant ses salariés. Cette couverture doit obligatoirement comporter une garantie "incapacité temporaire de travail" visant à maintenir 70% de la rémunération brute (en complément des IJSS) du salarié à l'expiration du maintien de salaire dû par l'employeur et ce, jusqu'au 1095ème jour d'arrêt. Les salariés qui n'ont pas 6 mois d'ancienneté pourront toucher 70% de leur salaire brut à compter du 31ème jour d'arrêt maladie.
Vous voulez tout savoir sur les garanties obligatoires que doivent comporter la prévoyance et la mutuelle (complémentaire santé) de votre entreprise ?
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Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 273 avis
Julia P.
le 08/03/2022
Corinne B.
le 06/03/2022
CLAUDE C.
le 23/10/2021
ARMELLE J.
le 25/08/2021
Jean-Claude M.
le 12/07/2021
Marie helene M.
le 09/07/2021
Nathalie G.
le 20/06/2021
THIERRY P.
le 06/06/2021
STEPHANE L.
le 20/05/2021
Loic N.
le 19/05/2021
Duc P.
le 06/05/2021
Yolande G.
le 19/04/2021
Isabelle R.
le 20/03/2021
Jean-Marc B.
le 20/01/2021
Pascal C.
le 02/12/2020
Jocelyne M.
le 26/11/2020
Jean-paul B.
le 13/11/2020
Jean-paul B.
le 13/11/2020
Odile R.
le 08/11/2020
Michele G.
le 09/10/2020
Jacky L.
le 08/10/2020
Veronique L.
le 25/09/2020
Sylvie D.
le 25/08/2020
Michel G.
le 18/08/2020
Latifa S.
le 06/07/2020
Juliette O.
le 26/06/2020
Juliette O.
le 26/06/2020
Sandrine M.
le 16/06/2020
BRIGITTE B.
le 04/06/2020
Yves P.
le 13/05/2020
LEDIEU C.
le 11/05/2020
LEDIEU C.
le 11/05/2020
Olivier B.
le 07/04/2020
VIOLETTE B.
le 26/03/2020
Veronique V.
le 23/03/2020
Gnazgbo Marthe D.
le 21/03/2020
Alain S.
le 17/03/2020
CELINE C.
le 12/03/2020
Chantal B.
le 05/03/2020
Sylvie M.
le 05/03/2020
Sylvie M.
le 05/03/2020
Cyllia C.
le 05/03/2020
Bernard P.
le 09/02/2020
Christian P.
le 06/02/2020
Sylvie S.
le 22/01/2020
ALAIN MONSIEUR OU MADAME A.
le 08/01/2020
Karine M.
le 24/12/2019
Pascaline J.
le 12/12/2019
Lydie M.
le 08/11/2019
Sandrine L.
le 08/11/2019
Sandrine L.
le 08/11/2019
Martine P.
le 21/10/2019
Emilie C.
le 11/09/2019
Sylviane L.
le 29/08/2019
Genevieve R.
le 20/08/2019
NATHALIE C.
le 10/08/2019
Philippe B.
le 30/07/2019
Nathalie B.
le 25/07/2019
CAROLE D.
le 16/07/2019
CAROLE D.
le 16/07/2019
Jean Claude D.
le 13/07/2019
Jean Claude D.
le 13/07/2019
Laetitia C.
le 11/07/2019
Martine C.
le 03/05/2019
SOIZICK L.
le 18/04/2019
Maeva L.
le 11/04/2019
Anne-Marie T.
le 05/02/2019
Stéphanie L.
le 18/10/2018
Frederique B.
le 27/04/2018
Frederique B.
le 27/04/2018
CATHERINE D.
le 16/01/2018
CHRISTELLE D.
le 15/10/2017
Patrycja P.
le 12/10/2017
DANIELE M.
le 03/10/2017
BERNARD T.
le 02/10/2017
Michèle M.
le 28/09/2017
Annick D.
le 27/07/2017
Annick D.
le 27/07/2017
Monique G.
le 26/07/2017
Amelie V.
le 24/07/2017
Chantal M.
le 13/07/2017
Chantal M.
le 13/07/2017
Anne marie F.
le 10/07/2017
VERONIQUE C.
le 28/06/2017
VERONIQUE C.
le 28/06/2017
Nathalie R.
le 26/06/2017
Odile R.
le 16/06/2017
Nathalie L.
le 10/06/2017
Nicole B.
le 24/05/2017
Nicole B.
le 24/05/2017
Patrick C.
le 14/05/2017
Myriam B.
le 19/04/2017
Myriam B.
le 19/04/2017
Isabelle C.
le 19/04/2017
Marie Louise M.
le 14/04/2017
Françoise C.
le 14/04/2017
Pascale G.
le 30/03/2017
Marguerite P.
le 26/03/2017
Annie M.
le 22/03/2017
MARC T.
le 18/03/2017
Laurence F.
le 14/03/2017
Odile A.
le 12/03/2017
Aline L.
le 10/03/2017
LARROQUE C.
le 10/03/2017
ANNE G.
le 07/03/2017
Christelle L.
le 03/03/2017
Evelyne P.
le 25/02/2017
Corinne C.
le 21/02/2017
Marine S.
le 18/02/2017
Anita L.
le 15/02/2017
Sylviane B.
le 14/02/2017
Cyrille B.
le 14/02/2017
Josiane C.
le 06/02/2017
Christiane D.
le 05/02/2017
Sophie R.
le 05/02/2017
Nathalie G.
le 04/02/2017
Régine S.
le 31/01/2017
Association D.
le 28/01/2017
Marie-Noëlle V.
le 24/01/2017
Christel L.
le 23/01/2017
François Xavier I.
le 20/01/2017
Florence A.
le 19/01/2017
Annie G.
le 11/01/2017
Martine M.
le 09/01/2017
Michele G.
le 09/01/2017
Jean Claude B.
le 09/01/2017
Sylvie D.
le 27/12/2016
Bernard R.
le 12/12/2016
Corinne A.
le 06/12/2016
Martine S.
le 25/11/2016
Nadine M.
le 23/11/2016
Sylvaine T.
le 15/11/2016
DOMINIQUE M.
le 11/11/2016
Cécile P.
le 05/11/2016
Dominique D.
le 03/11/2016
IRENE L.
le 26/10/2016
Sylvie E.
le 23/10/2016
Sylvie C.
le 15/10/2016
MARIE JOSE H.
le 14/10/2016
Lysiane R.
le 27/09/2016
Odile A.
le 26/09/2016
Nathalie C.
le 24/09/2016
JEAN JACQUES S.
le 22/09/2016
Veronique M.
le 12/09/2016
CHRISTINE A.
le 07/09/2016
Marie-josée C.
le 30/08/2016
Teddy G.
le 17/08/2016
Catherine O.
le 04/08/2016
Annick G.
le 02/08/2016
Marie-Hélène R.
le 19/07/2016
VANESSA S.
le 27/06/2016
Celine V.
le 22/06/2016
Line G.
le 19/06/2016
Patricia D.
le 05/06/2016
Colette K.
le 10/05/2016
Frédéric L.
le 06/05/2016
RENEE Q.
le 03/05/2016
WINNIE R.
le 28/04/2016
Catheine G.
le 25/04/2016
Claudine L.
le 20/04/2016
Marie-Line I.
le 16/04/2016
Armelle E.
le 12/04/2016
Antoine M.
le 07/04/2016
Marie-Pierre R.
le 30/03/2016
Christiane Z.
le 22/03/2016
Marie claude E.
le 22/03/2016
Marie-Anne R.
le 15/03/2016
HOUSSAIN A.
le 11/03/2016
Franck M.
le 05/03/2016
Sylvia A.
le 05/03/2016
Nathalie E.
le 26/02/2016
Mélanie R.
le 26/02/2016
Christine F.
le 22/02/2016
Claudette M.
le 22/02/2016
Florence U.
le 14/02/2016
Veronique C.
le 07/02/2016
ISABELLE D.
le 06/02/2016
MARYSE C.
le 04/02/2016
Marc A.
le 30/01/2016
Lucette S.
le 30/01/2016
Jacques T.
le 29/01/2016
Sylvie S.
le 27/01/2016
Mireille N.
le 25/01/2016
Marie Chantal L.
le 21/01/2016
Régine S.
le 25/12/2015
DENISE M.
le 22/12/2015
CHRISTINE B.
le 10/12/2015
Mickael H.
le 30/11/2015
Corinne T.
le 29/11/2015
Corinne V.
le 10/11/2015
Gilles P.
le 05/11/2015
Nathalie R.
le 03/11/2015
Eliane N.
le 03/11/2015
Frédérique B.
le 28/10/2015
Nelly M.
le 27/10/2015
Laetitia C.
le 23/10/2015
Rosine D.
le 18/10/2015
Madeleine S.
le 16/10/2015
Catherine F.
le 12/10/2015
Joséfa L.
le 04/10/2015
MONIQUE S.
le 28/09/2015
Janick T.
le 23/09/2015
Osman M.
le 20/09/2015
Sylvie M.
le 18/09/2015
Pascale G.
le 09/09/2015
Henriette S.
le 03/09/2015
Mathieu R.
le 30/08/2015
Monique V.
le 14/07/2015
Dominique P.
le 01/07/2015
Jean-Claude B.
le 20/06/2015
CAROLE L.
le 19/06/2015
Patricia T.
le 11/06/2015
Jean-Pierre B.
le 10/06/2015
Willy L.
le 21/05/2015
Sandrine A.
le 19/05/2015
Eliane R.
le 10/05/2015
Mireille G.
le 14/04/2015
CATHERINE F.
le 03/04/2015
Annette P.
le 03/04/2015
Marc A.
le 01/04/2015
Arlette A.
le 31/03/2015
Claudine C.
le 23/03/2015
Claude D.
le 21/03/2015
Patrick M.
le 15/03/2015
Pascal B.
le 15/03/2015
Marie-christine P.
le 09/03/2015
RAYMOND L.
le 18/02/2015
Thierry C.
le 17/02/2015
Dominique G.
le 12/02/2015
Georgette M.
le 30/01/2015
Maurice S.
le 24/01/2015
Patrick C.
le 22/01/2015
Danielle C.
le 21/01/2015
Michel B.
le 16/01/2015
Gilbert M.
le 15/01/2015
Koulsoumi H.
le 09/01/2015
Patricia G.
le 09/01/2015
CHANTAL A.
le 09/01/2015
Valérie L.
le 04/01/2015
Vincent J.
le 18/12/2014
SYLVIE L.
le 09/12/2014
Jane W.
le 03/12/2014
AGATHE B.
le 02/12/2014
MONIQUE G.
le 02/12/2014
JEAN F.
le 02/12/2014
PATRICK C.
le 02/12/2014
Chantal M.
le 01/12/2014
Angelique B.
le 01/12/2014
Sandrine R.
le 01/12/2014
Hacena K.
le 01/12/2014
Valérie B.
le 30/11/2014
Mauricette A.
le 29/11/2014
Isabelle B.
le 29/11/2014
PASCALE A.
le 29/11/2014
Dominique F.
le 29/11/2014
Anita S.
le 27/11/2014
Catherine T.
le 27/11/2014
Veronique C.
le 26/11/2014
Jean-louis B.
le 26/11/2014
Philippe E.
le 26/11/2014
GHISLAINE V.
le 24/11/2014
NADINE R.
le 23/11/2014
Aides à la personne E.
le 06/11/2014
Michele L.
le 02/11/2014
Rose-Marie T.
le 28/10/2014
Françoise D.
le 23/10/2014
Céline F.
le 19/10/2014
Pascale D.
le 13/10/2014
Nathalie C.
le 08/10/2014
Rachèle G.
le 01/10/2014
Nicolas K.
le 23/09/2014
Beatrice D.
le 18/09/2014
Rachèle G.
le 05/09/2014