Champs d'application de la convention collective
La convention collective nationale de l’immobilier (brochure JO n°3090 - IDCC 1527) s'applique aux entreprises dont l’activité principale s’exerce dans l’immobilier comme l'activité de marchand de biens immobiliers, agences immobilières, location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués. Il s'agit de l'activité immobilière pour le compte de tiers.
Elle ne s’applique pas aux activités professionnelles faisant l’objet d’une convention étendue comme la convention HLM – sociétés coopérative, la convention des organisations professionnelles de l’Habitat social et la convention des personnels des sociétés anonymes et fondations d’HLM.
Elle s'applique sur le territoire métropolitain et les DOM.
Elle prévoit de nombreux avantages à destination des salariés. N'hésitez pas à consulter votre convention afin de vérifier vos droits et défendre ceux-ci en cas de non-respect.
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