Lettre de rupture pour motif économique avec acceptation du CSP

Votre entreprise rencontre des difficultés économiques et vous vous trouvez contraint de procéder à des licenciements ? Vous avez proposez un contrat de sécurisation professionnelle et le salarié a accepté ?

Rédigez votre lettre en ligne et obtenez un document juridique complet

Datez le jour et l'heure de l'entretien préalable au licenciement
Indiquez la date et le poste de votre proposition de reclassement
Renseignez la date de remise du bulletin d'acceptation du CSP
Précisez la date de fin de son contrat de travail
Signez et transmettez la lettre

Comment ça marche ?

Tout se fait en ligne, simplement et rapidement !


Répondez au questionnaire en ligne

Le formulaire est simple et rapide, tout se fait en quelques clics.

Votre lettre de licenciement est créée automatiquement

N'oubliez aucune mention obligatoire grâce au modèle généré en tenant compte de vos réponses

Téléchargez votre lettre

N'oubliez  pas de la signer avant de l'envoyer !


Je démarre la rédaction

Combien ça coûte ?

Pour annoncer le licenciement pour motif économique à votre salarié dans le respect du Code du Travail

5,00 HT

Rédigé par Rédaction Juritravail

Mis à jour le 03/01/2020

Téléchargement sécurisé

Satisfait ou remboursé

Je démarre la rédaction

Ce que dit la loi

Lorsque le salarié accepte le CSP, le contrat est rompu d'un commun accord, à l'expiration du délai de réflexion de 21 jours.

Vous n'avez donc pas à adresser, à proprement parler, de lettre de licenciement à votre salarié. En revanche, vous devez lui confirmer la rupture de son contrat de travail. Même si le salarié a accepté le CSP avant la fin du délai de 21 jours, la rupture de son contrat de travail n'est effective qu'une fois ce délai expiré.

Dans cette lettre, vous devez notamment informer votre salarié :

  • que le contrat de travail est rompu ;
  • qu'il dispose d'un délai pour contester la rupture de son contrat de travail (Cass. Soc. 5 mars 2008, n°07-41964) ;
  • du motif économique de la rupture de son contrat de travail (Cass. Soc. 14 avril 2010, n°08-45399) ;
  • de la possibilité qu'il a de demander la priorité de réembauchage.

Notez que vous lui avez normalement apporté ces deux dernières précisions lorsque vous lui avez remis les documents d'informations sur le CSP (car ces informations doivent être portées à sa connaissance avant qu'il n'accepte l'adhésion au CSP).

Pour les licenciements notifiés à compter du 18 décembre 2017, le salarié peut, dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. Vous disposez alors d'un délai de quinze jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Vous communiquez ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

Selon l'article L.911-8 6° du code de la sécurité sociale, il n'est plus nécessaire de mentionner les droits à la portabilité en matière de frais de santé et de prévoyance dans la lettre de licenciement, une simple mention sur le certificat de travail suffit.

Le saviez-vous :

L'employeur ne peut pas se contenter d'indiquer que le licenciement est prononcé pour motif économique. Il faut indiquer un motif précis dans la lettre. Pour les juges, le motif doit être objectif, précis, et matériellement vérifiable.

Pensez à lever la clause de non concurrence des salariés qui y sont tenus, si vous ne souhaitez pas qu'elle produise effet. Vérifiez bien votre convention collective, elle peut prévoir des dispositions plus favorables que vous êtes tenus d'appliquer.

© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés