Prévoyance (cadres et assimilés)
Convention collective nationale de la pharmacie d'officine

NOR : ASET1150311M

L'accord du 1er décembre 2010 instaure un régime unique de remboursements de frais de soins de santé au bénéfice de l’ensemble des retraités, cadres et assimilés, de la branche. Une période transitoire de 10 années est aménagée à compter du 1er janvier 2011, afin de permettre, sur la base d’une unification des garanties proposées, d’échelonner les augmentations de cotisations qui seront nécessaires pour préserver l’équilibre financier et la pérennité du régime. L'accord prend effet au 1er décembre 2010.