Faute grave ou lourde : quelle est la différence ? Définition !

Pour être qualifiés de faute grave, les faits qui vous sont reprochés doivent :

  • vous êtes personnellement imputables (1) ;

  • constituer un manquement à vos obligations contractuelles (2) ;

  • rendre impossible votre maintien dans l'entreprise (3).

Contrairement aux critères à retenir dans le cadre d'un licenciement pour faute lourde, il n'est pas nécessaire que l'intention de nuire soit établie pour qu'il y ait une faute grave.

Vous pouvez avoir commis une faute grave sans pour autant avoir voulu causer du tort à votre employeur.

C'est donc la gravité de la faute commise par le salarié et l'intention de nuire qui déterminent s'il s'agit d'une faute simple, d'une faute grave ou d'une faute lourde.

Vérifiez que ces 3 conditions sont réunies pour qualifier la faute de grave. À défaut, elle peut ne pas être pas établie.

 Vous souhaitez comprendre comment différencier les différents types de faute ? Notre article est fait pour vous : Faute simple, faute grave et faute lourde : comment les différencier ?

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Découvrez le dossier sur la procédure de licenciement

Ce dossier aborde les notions suivantes : 
- déroulement de l'entretien avec l'employeur ;
- assistance du salarié par un conseiller ou une personne de l'entreprise ;
- délais de la procédure ;
- exemples de jurisprudence ;
- montant des indemnités.

Quels sont les motifs justifiant un licenciement pour faute grave ?

Être licencié pour faute grave : exemples de motifs

Une faute résulte d'un agissement ou comportement contraire à vos obligations à l'égard de votre employeur. C'est la jurisprudence, qui, au fil des décisions, est venue encadrer la notion de gravité de la faute.

 Ont ainsi été qualifiés de faute grave, les motifs suivants :

  • l'absence injustifiée ou l'abandon de poste ;

  • l'insubordination (ex : vous décidez volontairement de ne pas réaliser le travail pour lequel vous avez été embauché) ;

  • l'état d'ivresse au travail ou la consommation d'alcool au travail malgré l'interdiction absolue prévue dans le règlement intérieur ;

  • les retards répétés (ex : vous êtes en retard tous les matins et cela a des répercussions sur le fonctionnement de l'entreprise) ;

  • le manquement à l'obligation de loyauté (ex : vous avez travaillé pour un concurrent pendant votre arrêt maladie) ;

  • des actes de violences envers un supérieur hiérarchique ou un collègue ;

  • des vols dans l'entreprise ;

  • dans certains cas, insulter son patron.

Être licencié pour faute lourde : exemples de motifs

 La faute lourde nécessite, quant à elle, une intention de nuire. Par exemple :

  • les cas de concurrence déloyale ;
  • de fausses accusations publiques à l'encontre de l'employeur (4) ;
  • un salarié gréviste qui empêche ses collègues non-grévistes de se rendre sur leur lieu de travail (5).

S'il souhaite vous licencier pour faute grave, votre employeur doit être en mesure de justifier la réalité et le sérieux du motif (6). Si vous considérez qu'il fait erreur et que votre comportement n'est pas fautif, vous pouvez décider de contester la sanction disciplinaire.

 Bon à savoir : lorsque le licenciement est motivé par une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise ou, si l'une ou l'autre des parties refuse la réintégration, une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse (7).

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Découvrez notre dossier pour contester une sanction disciplinaire

Afin d'éviter ou de contester une sanction disciplinaire, notre dossier vous guide et vous aide à comprendre les différentes sanctions qui vous sont potentiellement applicables, leurs procédures respectives, ainsi que les moyens mis à votre disposition pour les éviter ou les contester.

Quel est le délai pour sanctionner le salarié en raison d'une faute professionnelle grave ?

2 mois maximumpour sanctionner

 L'employeur qui envisage de vous sanctionner pour une faute grave, doit vous envoyer une lettre de convocation pour un entretien préalable à sanction dans un délai de 2 mois maximum à compter du jour où il a eu ou aurait dû avoir connaissance du fait fautif (8).

Aucune sanction datant de plus de 3 ans, au moment de l'engagement des poursuites disciplinaires, ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction (9).

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Quelle procédure de licenciement pour une faute grave au travail ?

Lorsque votre employeur envisage de vous licencier, il doit respecter la procédure applicable au licenciement pour motif personnel.

L'entretien préalable au licenciement

Votre employeur doit alors vous convoquer à un entretien préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge (10) : elle doit indiquer des mentions obligatoires. La présentation ou la remise en main propre de la lettre fait courir un délai : l'entretien ne peut avoir lieu avant son terme.

Au cours de l'entretien, l'employeur doit indiquer les motifs de la décision envisagée et recueillir vos explications (11). Vous pouvez vous faire assister (12).

La lettre de licenciement

À l'issue de cet entretien, si votre employeur décide de vous licencier, il doit vous notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception (13). La notification est aussi encadrée dans des délais minimum et maximum.

Pour connaître les délais à respecter à chaque étape de la procédure, reportez-vous à notre dossier et vérifiez si vos droits ont été respectés.

Vérifiez que la lettre de licenciement comporte bien l'énoncé du ou des motifs de licenciement invoqués par l'employeur.

À compter de la notification et pendant 15 jours, vous avez la possibilité de demander des précisions à votre employeur sur les motifs du licenciement, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé (14).

Pendant le déroulement de la procédure, votre employeur peut également avoir prononcé une mise à pied conservatoire.

N'hésitez pas à consulter votre convention collective pour voir si elle prévoit une procédure différente.

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Important

Si l'une des étapes de cette procédure de licenciement n'a pas été respectée, mais que votre licenciement survient pour une cause réelle et sérieuse, la procédure de licenciement est alors irrégulière.
Vous pouvez alors saisir le Conseil de prud'hommes qui pourra vous accorder une indemnité dont le montant peut être égal, au maximum, à 1 mois de salaire (15).

Quel préavis respecter en cas de licenciement pour faute grave ? Que dit le Code du travail ?

La faute grave rend votre maintien dans l'entreprise impossible, il n'y a donc pas de préavis à respecter.

Vous ne bénéficiez d'ailleurs pas non plus de l'indemnité compensatrice de préavis (16).

Quelles indemnités en cas de licenciement pour faute ? Est-ce que l'on touche le chômage ?

Lorsque vous avez commis une faute grave, vous ne pouvez pas prétendre :

En revanche, tout salarié peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés s'il n'a pas pris tous ses congés acquis, à la date de rupture du contrat de travail (19).

Après un licenciement pour faute grave, vous pouvez vous inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi) et toucher le chômage si vous remplissez les conditions requises.

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Licenciement pour faute grave : le résumé en image 

Références :

(1) Cass. Soc. 23 février 2005, n°02-46271
(2) Cass. Soc. 25 avril 1990, n°87-45275
(3) Cass. Soc. 27 septembre 2007, n°06-43867
(4) Cass. Soc. 5 juillet 2018, n°17-17485
(5) Cass. Soc. 14 septembre 2017, n°16-16069
(6) Article L1232-1 du Code du travail
(7) Article L1235-3 du Code du travail
(8) Article L1332-4 du Code du travail
(9) Article L1332-5 du Code du travail
(10) Article L1232-2 du Code du travail
(11) Article L1232-3 du Code du travail
(12) Article L1232-4 du Code du travail
(13)  Article L1232-6 du Code du travail
(14) Article R1232-13 du Code du travail
(15) Article L1235-2 du Code du travail
(16) Article L1234-5 du Code du travail
(17) Article L1234-9 du Code du travail
(18) Article L1234-5 du Code du travail
(19) Article L3141-28 du Code du travail