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SARL ou SAS ? Avantages et inconvénients

Par , Juriste - Modifié le 23-08-2019

SARL ou SAS ? Avantages et inconvénients

En 2018, selon l'INSEE, les sociétés à responsabilité limitée (SARL) représentaient 36% des créations d'entreprise contre 61% pour les sociétés par actions simplifiée (SAS).

Vous souhaitez lancer votre activité et vous vous interrogez sur la forme de société la plus adéquate.

SARL ou SAS : vous vous demandez quel est le type de société qui vous convient le mieux. Quels sont les avantages de l'une par rapport à l'autre ?

Le volet juridique 

La souplesse et le risque pour la SAS

En SAS, ce sont les statuts qui fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée (1).  Cette souplesse contractuelle permet aux associés de jouir d'une grande liberté pour fixer les règles de fonctionnement.

Cette forme de société permet de déterminer dans les statuts la nature et les fonctions des organes de direction, tout comme la plupart des conditions dans lesquelles sont prises les décisions collectives.

Les associés peuvent librement prévoir les conditions d'entrée et de sortie de la société.

Cette liberté statutaire est toutefois à double tranchant car elle implique une extrême rigueur dans la rédaction, sous peine de conséquences préjudiciables sur le fonctionnement de la société. 

La rigidité et la sécurité pour la SARL

Si le mode de fonctionnement de la SAS est peu réglementé, ce n'est pas le cas de la SARL. En effet, le Code de commerce encadre l'organisation de la SARL.

Il n'est ainsi pas possible de déroger aux règles de majorité prévues par la loi ni de céder librement ses parts à des tiers (il faut une décision de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte) (2).

Néanmoins cet encadrement légal de la société peut rassurer les créateurs d'entreprise car la SARL offre une plus grande sécurité, pouvant convenir à une entreprise familiale par exemple.

Le volet social

Les présidents et dirigeants rémunérés de SAS relèvent du régime des "assimilés-salariés" et bénéficient du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés (3). En revanche, ils sont exclus du régime de l'assurance chômage. En SARL, le gérant minoritaire ou égalitaire relève également de ce régime, s'il perçoit une rémunération.

A l'inverse, le gérant majoritaire de SARL (qui possède plus de 50% du capital social), relève du régime des indépendants, qu'il perçoive ou non une rémunération. Cela implique une protection moindre sur le plan de la retraite et du remboursement des soins médicaux.

Il convient donc de faire un choix entre des cotisations sociales plus élevées et une meilleure protection (dirigeant de SAS, gérant minoritaire de SARL) ou des cotisations plus faibles et une moins bonne couverture sociale (gérant majoritaire de SARL).

Il faudra aussi prendre en compte le fait que les indépendants paient des cotisations sociales qu'ils soient rémunérés ou non, contrairement aux "assimilés-salariés". 

Le volet fiscal

Que ce soit en SAS ou en SARL, les bénéfices sont imposés de plein droit à l'impôt sur les sociétés (IS). Une option pour l'impôt sur le revenu (IR) est possible pendant 5 ans maximum (4).

En SAS

En tant qu'assimilé-salarié, le dirigeant d'une SAS est imposé dans la catégorie des traitements et salaires et bénéficie de la déduction forfaitaire de 10%.

S'il perçoit des dividendes, il est imposé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Il subit alors le prélèvement forfaitaire unique (30%) ou opte pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

En SARL
Dans une SARL soumise à l'IS, la rémunération perçue par le gérant associé ou gérant non associé en contrepartie de l'exercice de son mandat social suit le même traitement fiscal qu'un salaire. Le gérant est imposé à l'IR dans la catégorie des "traitements et salaires" et bénéficie de la déduction forfaitaire de 10%.

Dans une SARL soumise à l'IR, le gérant associé est imposé dans la catégorie correspondant à la nature de l'activité de la société (BIC, BNC, BA ou revenus fonciers). Un gérant non associé est imposé dans la catégorie des traitements et salaires.
S'il perçoit des dividendes, il est imposé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers tout comme le dirigeant de SAS.
Les deux types de sociétés sont assez proches fiscalement. Cependant l'option pour l'IR est sans limitation de durée pour la SARL de famille (5) et le gérant majoritaire de SARL à l'IS recevant des dividendes est assujetti aux cotisations sociales pour la fraction supérieure à
10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant (6).

Références :

(1) Article L227-5 du Code de commerce 
(2) Article L223-14 du Code de commerce
(3) Article L311-3 du Code de la Sécurité sociale
(4) Article 239 bis AB du Code général des impôts (CGI)
(5) Article 46 terdecies A du CGI
(6) Article L131-6 du Code de la sécurité sociale

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