Peut-on licencier un salarié en raison de son mi-temps thérapeutique ?
Non, une personne ne peut pas être licenciée en raison de son état de santé (1).
Tout licenciement fondé sur le fait qu'un salarié est en mi-temps thérapeutique, serait discriminatoire.
Vous ne pouvez pas licencier un salarié, au motif que celui-ci est en mi-thérapeutique. Ce temps partiel, à lui seul, n'est pas un motif valable de licenciement.
En revanche, le licenciement d'un salarié en mi-temps thérapeutique est possible, à condition qu'il soit fondé sur un motif autre, que l'état de santé du salarié : soyez vigilant quant au motif de licenciement invoqué.
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Dans quels cas l'employeur peut licencier un salarié en mi-temps thérapeutique ?
Conditions du licenciement d'un salarié en mi-temps thérapeutique
Il est possible d'envisager le licenciement d'un salarié en temps partiel thérapeutique, mais uniquement pour l'un des motifs suivants :
-
licenciement pour motif disciplinaire : la faute commise par le salarié, même s'il est en mi-temps thérapeutique, peut justifier un licenciement pour faute ;
-
licenciement pour motif économique : la suppression, la transformation d'emploi ou la modification d'un élément essentiel du contrat de travail, refusée par le salarié, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou à la cessation d'activité de l'entreprise, peut justifier un licenciement économique, même pendant un mi-temps thérapeutique.
Un salarié en temps partiel thérapeutique ne peut faire l'objet d'un licenciement sauf à ce qu'il soit fondé sur un motif étranger à son état de santé.
Il est nécessaire de rassembler assez de preuves justifiant la faute du salarié ou les difficultés économiques de l'entreprise. Vous pourrez ainsi prouver que vous ne licenciez pas le salarié en raison de son état de santé.
Quelle procédure pour le licenciement d'un salarié en mi-temps thérapeutique ?
Si vous faites le choix de licencier un salarié pour motif disciplinaire ou pour motif économique, vous devrez respecter les procédures légales ou conventionnelles de licenciement.
Il faudra alors convoquer le salarié à un entretien préalable ; la lettre de convocation devant comporter un contenu défini par la loi. La notification du licenciement, qui doit préciser des mentions obligatoires, ne peut être envoyée ni avant ni après des délais encadrés suivant l'organisation de l'entretien préalable.
Selon le type de licenciement (pour faute ou économique), la procédure diffère. C'est pourquoi nous vous invitons à consulter la procédure spécifique applicable à ces 2 types de licenciement, pour ne commettre aucune erreur.
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Quelles indemnités en cas de licenciement d'un salarié après un temps partiel thérapeutique ? Quel est l'impact du temps partiel thérapeutique sur les indemnités de licenciement ?
Calcul des indemnités de licenciement : salaire de référence
La Cour de cassation a estimé que, sauf à s'appuyer sur des dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié en temps partiel thérapeutique ne pouvait prétendre à ce que le montant de son indemnité de licenciement soit calculé sur la base des salaires qu'il aurait perçus s'il avait continué à travailler à temps plein (2).
=> Le salaire à prendre en considération est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié (3) :
- soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ;
- soit le 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants (4) :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;
- 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans
Salaire de référence en cas de temps partiel thérapeutique après un accident du travail ou une maladie professionnelle (ATMP)
Les indemnités sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des 3 derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail ou la maladie professionnelle (5).
Pour le calcul de ces indemnités, la notion de salaire est définie par le taux personnel, les primes, les avantages de toute nature, les indemnités et les gratifications qui composent le revenu.
A noter : si le salarié a dû réduire son temps de travail à cause d'une faute imputable à l'employeur, la Cour de cassation a jugé que "la réparation du dommage doit replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ; que la réparation intégrale du préjudice souffert par le salarié victime d'agissements de son employeur l'ayant contraint à réduire son activité professionnelle en raison de l'altération consécutive de son état de santé, ne peut être assurée, au stade du calcul des indemnités de rupture, que par la prise en compte d'un salaire de référence correspondant à celui qu'elle percevait avant cette réduction d'activité imputable à la faute de l'employeur" (6).
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L'employeur peut-il proposer une rupture conventionnelle à un salarié en temps-partiel thérapeutique ?
Rien n'interdit à l'employeur de proposer une rupture conventionnelle. Attention ! Elle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
Arrêt maladie pendant un mi-temps thérapeutique
Un salarié peut être en arrêt maladie pendant un temps partiel thérapeutique qui continue à courir jusqu'à sa date de fin prévue initialement par la prescription médicale.
Vous êtes salarié ? Cet article peut vous intéresser : Comment bénéficier du temps partiel thérapeutique ?
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