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Fiche(s) pratique(s) Transmission universelle de patrimoine

Droits de succession

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Les fiches pratiques de Juritravail sont rédigées sous forme de document clairs et concis. Elles résument les points essentiels dont vous aurez besoin pour comprendre la thématique. Chacune des fiches pratiques a été validée par notre équipe éditoriale composée de Juristes et avocats.


Description:

Pour le conjoint                  Le conjoint n’a plus aucun droit de succession à payer (Article 796-O Bis nouveau du CGI) (Article 8 XI de la loi du 21 août 2007 précitée). Le conjoint peut donc hériter du défunt sans avoir aucune ...