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Cession d'une entreprise en difficulté

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Vous envisagez de reprendre une entreprise en difficulté ? Votre entreprise rencontre des difficultés et se trouve en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ? Le tribunal a ordonné sa cession en totalité ou d’une ou de plusieurs activités la composant afin de maintenir l’activité et l’emploi ? Vous avez besoin d'éclaircissement afin de mieux comprendre la situation, vos droits et obligations.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Offre de reprise
  • Plan de cession
  • Passif de l'entreprise
  • Location-gérance
  • Licenciement économique
  • Cessionnaire

Plan détaillé du dossier


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Que vous soyez dans la position du repreneur potentiel d’une entreprise en difficulté ou que votre entreprise soit sur le point d’être vendue suite à l’ouverture d’une procédure judiciaire à son encontre, la législation encadre strictement ces projets de cession, contrairement à la transmission de fonds de commerce "in bonis".

Ainsi, compte tenu des circonstances, votre marge de manœuvre n’est pas la même et les conséquences d’une telle cession ou acquisition, selon le cas, ne sont pas les mêmes. En tant qu’acquéreur, serez-vous tenu de répondre des dettes existantes de l’entreprise cible ? Quelles sont les démarches à effectuer ? En tant que cédant, pouvez-vous céder votre entité à un proche ou à un parent ? Vos salariés conserveront-ils leur emploi ?

Une meilleure connaissance de vos droits et obligations, quelle que soit votre position (que vous soyez repreneur potentiel ou cédant) vous permettra de mieux vous préparer à cette opération et de mieux comprendre ses avantages, contraintes et risques.

Contenu du dossier

Vous trouverez dans ce dossier les informations nécessaires à l’appréhension du régime juridique entourant la cession et l’acquisition d’une entreprise en difficulté.

A cet effet, ce dossier contient des informations relatives :

  1. Au devenir du passif de l’entreprise en difficulté objet de la cession 
  2. Au devenir des salariés de l’entreprise en difficulté objet de la cession
  3. Aux démarches à accomplir par le repreneur potentiel et à l’offre de reprise
  4. Au plan de cession
  5. Aux possibilités de contestation des décisions du tribunal en matière de plan de cession
  6. Aux personnes susceptibles de se porter acquéreur d’une entreprise en difficulté
  7. A la location gérance de l’entreprise en difficulté.

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La question du moment

Le tribunal a retenu une offre de cession prévoyant le licenciement de nombreux salariés. Puis-je m’y opposer ?

Le tribunal peut ordonner la cession d'une entreprise soumise à une procédure judiciaire de règlement des difficultés ou de liquidation (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) (1). Cette cession peut être partielle (par exemple ne concerner qu'une activité dans le cade de la sauvegarde), ou totale.

Les offres de reprise sont présentées au tribunal qui les examine afin de déterminer la ou les offres étant la plus à même d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et de présenter les meilleures garanties d'exécution.

Les offres présentées précisent donc un certain nombre d'éléments (prévisions d'activité et de financement, prix, date de réalisation de la cession…) et notamment le niveau et les perspectives d'emploi justifiés par l'activité considérée (2).

Le projet de reprise peut parfaitement prévoir des licenciements économiques (3). Le tribunal, s'il adopte ce plan, ne peut procéder à ces licenciements que si la procédure a bien été respectée (consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, plan de sauvegarde de l'emploi, …) (4).

En outre, le plan de cession doit préciser les licenciements qui doivent intervenir dans le délai d'un mois après le jugement.

Le jugement arrêtant le plan indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées (5).

Les jugements et ordonnances rendus en matière de procédures collectives, et notamment de cession d'entreprise sont susceptibles d'appel dans un délai de 10 jours à compter de leur notification (6). Toutefois, si ces licenciements sont indispensables au rétablissement de l'entreprise et à la conservation d'autres employés, il y a peu de chances que le débiteur obtienne gain de cause. De plus, les jugements en la matière étant exécutoires de plein droit à titre provisoire, il convient peut être de demander au Président de la Cour d'Appel d'en arrêter l'exécution provisoire.


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