Cession d'une entreprise en difficulté

Aperçu du dossier Voir un aperçu

Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Vous envisagez de reprendre une entreprise en difficulté ? Votre entreprise rencontre des difficultés et se trouve en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ? Le tribunal a ordonné sa cession en totalité ou d’une ou de plusieurs activités la composant afin de maintenir l’activité et l’emploi ? Vous avez besoin d'éclaircissement afin de mieux comprendre la situation, vos droits et obligations.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Offre de reprise
  • Plan de cession
  • Passif de l'entreprise
  • Location-gérance
  • Licenciement économique
  • Cessionnaire

Plan détaillé du dossier


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Que vous soyez dans la position du repreneur potentiel d’une entreprise en difficulté ou que votre entreprise soit sur le point d’être vendue suite à l’ouverture d’une procédure judiciaire à son encontre, la législation encadre strictement ces projets de cession, contrairement à la transmission de fonds de commerce "in bonis".

Ainsi, compte tenu des circonstances, votre marge de manœuvre n’est pas la même et les conséquences d’une telle cession ou acquisition, selon le cas, ne sont pas les mêmes. En tant qu’acquéreur, serez-vous tenu de répondre des dettes existantes de l’entreprise cible ? Quelles sont les démarches à effectuer ? En tant que cédant, pouvez-vous céder votre entité à un proche ou à un parent ? Vos salariés conserveront-ils leur emploi ?

Une meilleure connaissance de vos droits et obligations, quelle que soit votre position (que vous soyez repreneur potentiel ou cédant) vous permettra de mieux vous préparer à cette opération et de mieux comprendre ses avantages, contraintes et risques.

Contenu du dossier

Vous trouverez dans ce dossier les informations nécessaires à l’appréhension du régime juridique entourant la cession et l’acquisition d’une entreprise en difficulté.

A cet effet, ce dossier contient des informations relatives :

  1. Au devenir du passif de l’entreprise en difficulté objet de la cession 
  2. Au devenir des salariés de l’entreprise en difficulté objet de la cession
  3. Aux démarches à accomplir par le repreneur potentiel et à l’offre de reprise
  4. Au plan de cession
  5. Aux possibilités de contestation des décisions du tribunal en matière de plan de cession
  6. Aux personnes susceptibles de se porter acquéreur d’une entreprise en difficulté
  7. A la location gérance de l’entreprise en difficulté.

Télécharger le dossier


N'attendez plus !Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un language clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat

Télécharger le dossier


La question du moment

Je souhaite faire une offre de reprise d’une entreprise en difficulté. Celle-ci ne permettra pas de maintenir tous les emplois. A-t-elle une chance d’être acceptée ?

La cession d'une entreprise en difficulté soumise à une procédure judiciaire (sauvegarde, redressement ou liquidation) peut être ordonnée par le tribunal (1).

Dans ce cas, un appel d'offre est diffusé et les repreneurs intéressés présentent une offre de reprise au tribunal. Cette offre doit préciser un certain nombre d'éléments, et notamment le niveau et les perspectives d'emploi justifiés par l'activité considérée (2).

Une offre de reprise peut parfaitement prévoir le licenciement économique de certains salariés (3), que ce soit dans l'immédiat ou dans un avenir proche. Ces précisions doivent être renseignées et la procédure de licenciement doit être strictement respectée pour que le tribunal valide et prononce ces licenciements (4). En outre, le plan de cession doit préciser les licenciements qui doivent intervenir dans le délai d'un mois après le jugement.

Toutefois, le tribunal, en premier lieu, compare les différentes offres lui ayant été adressées afin de déterminer l'offre étant la plus à même d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et de présenter les meilleures garanties d'exécution.

Il apparait donc que le maintien de l'emploi soit un élément déterminant dans l'appréciation des juges, puisque c'est là tout l'intérêt de procéder à la cession de l'entreprise dans son ensemble et non de liquider ses biens de manière isolée.

Toutefois, dans certains cas, le redressement de l'entreprise imposera le licenciement d'une partie des effectifs afin de pouvoir en sauver d'autres. Le fait de prévoir des licenciements dans un plan de cession n'est donc en rien " éliminatoire ". Tout dépend de la solidité du projet dans son ensemble, et des projets présentés par les autres repreneurs potentiels.

Le tribunal peut également les rejeter tous si aucun d'entre eux n'est convaincant ou réaliste (le but de la manœuvre n'étant bien entendu pas de retrouver la même entreprise dans une situation similaire de difficultés quelques temps après).


Les autres dossiers sur le même thème


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés