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Fiche(s) pratique(s) Transmission universelle de patrimoine

Droits de succession

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Les fiches pratiques de Juritravail sont rédigées sous forme de document clairs et concis. Elles résument les points essentiels dont vous aurez besoin pour comprendre la thématique. Chacune des fiches pratiques a été validée par notre équipe éditoriale composée de Juristes et avocats.


Description:

  Bénéficiaire  de l’abattement   Montant Situation antérieure à la loi TEPA     Montant Situation depuis la loi « TEPA »     Conjoint Abattement personnel         En cas de succession et de donation :   76.000 € ----------------------------  + 50.000 €    au prorata des droits légaux du conjoint survivant   Abattement général en cas de succession qui s’ajoutait à l’abattement personnel     En cas ...