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Fiche(s) pratique(s) Transmission universelle de patrimoine
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Les fiches pratiques de Juritravail sont rédigées sous forme de document clairs et concis. Elles résument les points essentiels dont vous aurez besoin pour comprendre la thématique. Chacune des fiches pratiques a été validée par notre équipe éditoriale composée de Juristes et avocats.
Bénéficiaire de l’abattement Montant Situation antérieure à la loi TEPA Montant Situation depuis la loi « TEPA » Conjoint Abattement personnel En cas de succession et de donation : 76.000 € ---------------------------- + 50.000 € au prorata des droits légaux du conjoint survivant Abattement général en cas de succession qui s’ajoutait à l’abattement personnel En cas ...
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