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Fiche(s) pratique(s) Transmission universelle de patrimoine

Transmission du patrimoine

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Les fiches pratiques de Juritravail sont rédigées sous forme de document clairs et concis. Elles résument les points essentiels dont vous aurez besoin pour comprendre la thématique. Chacune des fiches pratiques a été validée par notre équipe éditoriale composée de Juristes et avocats.


Description:

Faire des donations tous les six ans   On sait que les droits de donation ne sont dus que sur le montant transmis, après déduction d’un abattement,     Avec la réforme de la loi Tepa (loi n° 2007-1223, 21 août 2007, JO 22 ...