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Convention collective Bâtiment (ETAM) Quelles sont les indemnités prévues en cas de rupture conventionnelle dans le secteur du bâtiment ?

Que prévoit déjà le code du travail ?

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail qui nécessite l’accord du salarié et de l’employeur. Une fois l’accord acquis, la procédure de rupture conventionnelle doit être mise en œuvre (articles L1237-12 à 15 du Code du travail). Le salarié percevra une indemnité de rupture qui doit au moins correspondre à l’indemnité prévue par la loi en cas de licenciement (article L1237-13 du Code du travail). Elle est calculée de la façon suivante (article R1234-2 du Code du travail) :

  • 1/4 de mois de salaire brut de référence (moyenne des salaires du salarié des 12 ou 3 derniers mois précédent la signature de la rupture) x nombre d'années d'ancienneté jusqu'à 10 ans ;
  • on y ajoute 1/3 de mois de salaire brut de référence x nombre d'années d'ancienneté à partir de 10 ans

Il est possible pour les conventions collectives de prévoir des dispositions plus avantageuses dans ce domaine (article L2251-1 du Code du travail). N’hésitez donc pas à consulter votre convention collective. 

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Quels sont mes avantages sous la convention collective du Bâtiment ?

Vous êtes employé ou agent de maîtrise dans une entreprise qui relève de la convention collective du Bâtiment ? Vous souhaitez savoir comment sera calculée votre indemnité en cas de rupture conventionnelle ?

L'indemnité de départ est calculée de la façon suivante, selon la formule la plus intéressante pour le salarié :

  • 1/4 de mois de salaire brut de référence (moyenne des salaires du salarié des 12 ou 3 derniers mois précédent la signature de la rupture) x nombre d'années d'ancienneté jusqu'à 10 ans ;
  • on y ajoute 1/3 de mois de salaire brut de référence x nombre d'années d'ancienneté à partir de 10 ans
Ou
  • 25% de mois par année d'ancienneté à partir de 2 ans révolus et jusqu'à 15 ans d'ancienneté 
  • 35% de mois par année d'ancienneté, pour les années au-delà de 15 ans d'ancienneté
  • si le salarié ETAM est âgé de plus de 55 ans à la date d'expiration du délai de préavis, effectué ou non, le montant de l'indemnité de licenciement est majoré de 10%. 

Bénéficiez-vous vraiment de ces avantages ?  

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