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N°de brochure JO : 3002

IDCC : 2

Que prévoit déjà le code du travail ?

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail qui nécessite l’accord du salarié et de l’employeur. Une fois l’accord acquis, la procédure de rupture conventionnelle doit être mise en œuvre (articles L1237-12 à 15 du Code du travail)...

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