Quel est le montant de l’indemnité de licenciement prévue par le Code du travail ?
Si vous faites l’objet d’un licenciement et que vous justifiez d’une année d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur, vous pouvez avoir droit à une indemnité de licenciement (article L1234-9 du Code du travail), sauf faute grave ou lourde de votre part.
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L’indemnité à laquelle vous pouvez prétendre ne peut être inférieure à :
- 1/5e d’un mois de salaire multiplié par le nombre année d’ancienneté du salarié ;
- auquel s’ajoute à partir de 10 ans d’ancienneté, 2/15e d’un mois de salaire par année supplémentaire (article R1234-2 du Code du travail).
Le salaire pris en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour vous (article R1234-4 du Code du travail) :
- soit 1/12e de la rémunération des 12 derniers mois précédant votre licenciement ;
- soit 1/3 des 3 derniers mois.
Qu’est-ce qui est prévu par la convention collective ?
Votre convention collective prévoit, sauf faute grave ou lourde, une indemnité de licenciement égale à :
- 1/5 mois par année complète + 11/12 de 1/5 mois ;
- à quoi s’ajoute 2/15 mois par année complète au-delà de 10 ans + 11/12 de 2/15 mois.
La base de calcul correspond à la moyenne des salaires mensuels des 12 derniers mois, tous éléments de salaire inclus.
Votre convention collective prévoit d’autres avantages en matière de licenciement, notamment des heures pour recherche d’emploi mais aussi une dispense de préavis sous certaines conditions. Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter votre convention.
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Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 74 avis
Arnaud K.
le 03/10/2022
Pascal M.
le 08/02/2022
Thierry M.
le 28/07/2021
Baptiste V.
le 03/04/2021
Serge R.
le 11/03/2021
Alain N.
le 06/03/2021
Philippe V.
le 05/02/2021
Frederic B.
le 22/01/2021
Bernard T.
le 12/12/2020
Patrick P.
le 30/11/2020
Robert A.
le 29/11/2020
Michelle C.
le 22/09/2020
Karine M.
le 28/07/2020
Bernadette V.
le 05/04/2020
Stephanie J.
le 25/03/2020
Jean-marc P.
le 21/03/2020
Garro A.
le 08/03/2020
Bruno P.
le 05/02/2020
Charles-henry S.
le 31/01/2020
Philippe R.
le 29/01/2020
Jean-marc B.
le 12/11/2019
Bernard L.
le 01/11/2019
Bruno P.
le 23/09/2019
Guillaume V.
le 12/07/2019
Stephanie C.
le 23/04/2019
Eden B.
le 16/04/2019
Jean-francois M.
le 04/04/2019
Francis T.
le 03/10/2018
Marc M.
le 24/10/2017
Evelyne L.
le 22/06/2017
Sandra S.
le 15/04/2017
Tatiana M.
le 22/03/2017
Christophe M.
le 24/02/2017
Hanan B.
le 24/02/2017
Didier D.
le 18/01/2017
François P.
le 29/11/2016
Artium K.
le 31/10/2016
Manuel M.
le 27/10/2016
Jean-claude P.
le 03/10/2016
Philippe N.
le 16/02/2016
Patricia P.
le 11/02/2016
Americo D.
le 25/01/2016
Eric D.
le 23/01/2016
Chantal S.
le 03/12/2015
Thierry M.
le 28/10/2015
Jean daniel B.
le 27/10/2015
Geraldine D.
le 12/10/2015
Victor D.
le 17/09/2015
Christian M.
le 28/07/2015
Severine B.
le 06/07/2015
Christian R.
le 09/05/2015
Catherine B.
le 11/04/2015
Coralie C.
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Patrick D.
le 27/03/2015
Corinne M.
le 22/03/2015
Huguette P.
le 17/03/2015
Lionel M.
le 20/02/2015
Yves M.
le 11/02/2015
Guillaume D.
le 30/01/2015
Veronique B.
le 21/12/2014
Jean jacques L.
le 15/12/2014
Gregory R.
le 05/12/2014
Malik M.
le 03/12/2014
Didier M.
le 02/12/2014
Laurence W.
le 02/12/2014
Mike H.
le 02/12/2014
Martine M.
le 01/12/2014
Barbara B.
le 30/11/2014
Serge C.
le 29/11/2014
Philippe M.
le 27/11/2014
Noel H.
le 16/11/2014
Rodolphe G.
le 07/11/2014
Elodie S.
le 02/11/2014
Sophie V.
le 18/10/2014