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Convention collective Métallurgie Retour à la convention collective Métallurgie Rupture conventionnelle : que suis-je en droit d'attendre ?

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Comment le code du travail fixe le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ? 

Il est juridiquement possible de rompre à l’amiable un CDI. En effet, vous et votre employeur, pouvez d’un commun accord, conclure une rupture conventionnelle qui vous permet de quitter votre entreprise en bons termes, avec des indemnités et le droit aux allocations chômage. Cependant il convient de respecter une procédure particulière qui impose notamment à l’employeur de verser au salarié une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (Article L1237-13 du Code du travail).

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Cette indemnité ne peut être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement déterminée comme suit (Article R1234-1 et s. du Code du travail):

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans ;
  • Le mois de salaire est la moyenne la plus favorable au salarié entre les 3 derniers ou les 12 derniers mois précédent la rupture conventionnelle.

Ce montant n’étant qu’un minimum, il convient de se tourner vers sa convention collective pour savoir si elle fixe des règles de calcul plus avantageuses au salarié. Qu'en est-il des règles de calcul fixées par la convention collective nationale de la Métallurgie?

Quelles sont les règles de calcul propres à la Convention de la Métallurgie ? 

Vous êtes ouvrier salarié dans une entreprise de  sidérurgie, de la métallurgie, de la fonderie ou du travail des métaux et vous avez convenu avec votre employeur d'une rupture conventionnelle de votre contrat de travail? Vous vous demandez quel est le montant minimum de l'indemnité à laquelle vous avez droit par application des accords nationaux du secteur de la Métallurgie (IDCC brochure n°3109)? 

Sachez tout d'abord, que seul le personnel ouvrier est régi par un accord national du 10 Juillet 1970 en ce qui concerne les modalités de calcul de l'indemnité minimale de rupture conventionnelle. Les employés, techniciens et agents de maîtrise relèvent pour cette indemnité, soit du code du travail soit des dispositions d'une convention collective régionale ou départementale, et les cadres et ingénieurs dépendent d'une autre convention collective nationale.

Un tableau récapitulatif fixe le montant minimum de cette indemnité selon le nombre d'année d'ancienneté du salarié.
Exemples:  
  • pour un salarié ouvrier de 10 ans d'ancienneté: le montant minima de l'indemnité est de 2,2 fois le salaire de référence.
  • pour un salarié qui a 25 ans de présence dans l'entreprise, le montant de cet indemnité est au minimum de 7,4 fois le salaire de référence.
  • pour un salarié de 40 ans révolus d'ancienneté, l'indemnité est de 12,4 fois le salaire de référence.
Vérifiez bien quelle est le montant le plus élevé entre le calcul prévu par le code du travail et celui résultant de votre convention collective, car c'est celui-ci qui déterminer l'indemnité minimale à laquelle vous aurez droit suite à la conclusion d'une rupture conventionnelle avec votre employeur.

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  • N°de brochure JO : 3109
  • IDCC : 89
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