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COVID-19 : Convention Collective à jour des derniers accords conventionnels

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Convention collective Aide à Domicile Retour à la convention collective Aide à Domicile Salarié du secteur de l'aide à domicile, je vais être licencié : à quoi puis-je prétendre ?

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N°de brochure JO : 3381

IDCC : 3648

Que prévoit le Code du travail ? 

Tout salarié justifiant de 8 mois d'ancienneté, qui fait l'objet d'un licenciement pour motif personnel ou économique (sauf faute grave ou lourde) a droit à une indemnité de licenciement calculée de la façon suivante (Articles R1234-1 et s. du Code du travail)...

1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; le mois de salaire est calculé en prenant la moyenne des 12 derniers salaires ou des 3 derniers salaires précédent la rupture, selon celle qui est al plus élevée. 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans; ▶️Commandez votre convention collective pour faire valoir vos droits !◀️ Un décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 pris par le gouvernement Macron, a revalorisé le montant de l'indemnité légale de licenciement pour les licenciements notifiés à partir du 27 Septembre 2017.  Pour autant, une convention collective pourrait comporter des règles de calcul plus favorables pour le salarié licencié; d'où l'intérêt de s'y pencher pour savoir ce que prévoit la vôtre !  Que prévoit la convention collective de la branche de l'aide à domicile ? Vous êtes salarié en CDI dans une entreprise délivrant des prestations d'assistance à domicile et vous êtes sur le point d'être licencié ? Sachez que la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (IDCC n°2941 ; brochure n°3381) vous est applicable et prévoit des indemnités de licenciement calculées comme suit: moins de 10 ans d'ancienneté : 1/5 de mois par année d'ancienneté dans l'entreprise ; à partir de 10 ans d'ancienneté : 1/5 de mois par année d'ancienneté auquel s'ajoute 2/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans. Le montant de l'indemnité prévue par la loi est donc plus important que celui résultant de votre convention collective. C'est donc le calcul évoqué plus haut, du code du travail qui vous est applicable pour déterminer le montant minimum de votre indemnité en cas de licenciement. La convention collective de l'aide à domicile prévoit tout de même d'autres faveurs pour les salariés licenciés comme la possibilité d'utiliser un volume d'heures de travail pendant le préavis de licenciement, pour rechercher un nouvel emploi.Vous souhaitez en savoir plus sur le crédit d'heures alloués au salarié licencié, en préavis, pour faire des recherches d'emploi ? ▶️Téléchargez votre convention collective pour faire valoir vos droits !◀️

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