Le saviez-vous :
Envoyez votre courrier en lettre recommandée avec avis de réception, pour preuve de bonne foi en cas de litige vous opposant à votre co-contractant.
Votre sous-traitant agit illégalement dans le recrutement de ses salariés ? Faites cesser cette situation.
Rédigez votre lettre en ligne et obtenez un document juridique complet
Tout se fait en ligne, simplement et rapidement !
Le formulaire est simple et rapide, tout se fait en quelques clics.
L'ensemble de vos réponses est repris pour compléter le modèle de lettre.
N'oubliez pas de la signer avant de l'envoyer !
Pour créer votre lettre de mise en demeure à votre co-contractant afin de faire cesser une situation de travail illégal
5,00 € HT
Rédigé par L'équipe Juritravail
Mis à jour le 26/08/2019
Téléchargement sécurisé
Satisfait ou remboursé
L'article L8254-2-1 du Code du travail traite cette situation. Si l'entreprise principale, informée par écrit par un agent de l'administration fiscale, par un syndicat de salariés, un syndicat ou une association professionnelle d'employeurs ou une institution représentative du personnel que son cocontractant ou un sous-traitant direct ou indirect de ce dernier, emploie un étranger non autorisé à travailler, elle doit aussitôt enjoindre son cocontractant de faire cesser cette situation.
L'employeur mis ainsi en demeure informe l'entreprise principale des suites données à l'injonction. Si celle-ci n'est pas suivie d'effet, vous pourrez résilier le contrat aux frais et risques du cocontractant (sous-traitant).
La personne qui méconnaît cette obligation ainsi que son cocontractant sont tenus, solidairement avec le sous-traitant employant l'étranger non autorisé à travailler, au paiement des rémunérations et charges, contributions et frais. Il s'agit plus précisément (article L8254-2 du Code du travail) :
- du salaire et des accessoires dus à l'étranger non autorisé à travailler ;
- des indemnités versées au titre de la rupture de la relation de travail en application du Code du travail ou de stipulations contractuelles, lorsque celles-ci conduisent à une solution plus favorable pour le salarié ;
- de tous les frais d'envoi des rémunérations impayées vers le pays dans lequel l'étranger est parti volontairement ou a été reconduit ;
- de la contribution spéciale devant être versé à l'OFII (Office Français de l'immigration et de l'intégration).
Envoyez votre courrier en lettre recommandée avec avis de réception, pour preuve de bonne foi en cas de litige vous opposant à votre co-contractant.
