Lettre de demande de convocation du CE à la première réunion sur le plan de formation

• Prix : 3,40 €
• Nombre de pages : 2
• Mise à jour : 2010-08-31
• Format : WORD
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Contexte :

Vous avez appris que votre employeur a élaboré un projet de plan de formation professionnelle. Ce projet est destiné à être mis en place pour l’année à venir. Or, vous n’avez reçu aucune convocation à une réunion afin d’être consulté ...

Ce que dit la loi :

L’employeur a l’obligation de consulter le Comité d’Entreprise (CE) sur le projet de plan de formation professionnelle qu’il entend mettre en place. Cette consultation se déroule lors de deux réunions spécifiques à l’issue desquelles le Comité d’Entreprise émettra un avis ...

Notre conseil :

Si l’employeur ne régularise pas la situation, vous avez la possibilité de demander la suspension de la mesure prise par l’employeur jusqu’à régularisation de la procédure de consultation. Par ailleurs, vous pouvez écrire à l’inspecteur du travail afin qu’il constate ...

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