Aménagement des 35h : la France ne respecte pas la Charte sociale européenne

.  Tout d'abord, ceci prive le travailleur de la majoration de salaire pour les heures de travail supplémentaires puisque la durée du travail peut être augmentée pendant une longue période sans majoration. Ainsi, même si les heures au-delà des 35h sont compensées par des semaines plus courtes donc avec plus de repos, la période de référence sans majoration est trop longue, n'est pas raisonnable. Cette compensation n'est pas jugée "adéquate". Ensuite, le comité considère qu'une si longue période pourrait avoir des effets néfastes sur la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que sur l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée. ✅ Aménagement du temps de travail : tout savoir pour le mettre en place sereinement Que va-t-il se passer ensuite ? Le comité européen des droits sociaux, organe du Conseil de l'Europe, contrôle le respect de la charte par les Etats parties. Si ses décisions ne sont pas directement exécutoires dans notre ordre juridique, il convient tout de même de les prendre en compte. Le futur nous dira ce que cette décision a entraîné en France. Il faut savoir qu'elle peut servir de base à des évolutions législatives ou jurisprudentielles. Les juges français pourront s'appuyer sur cette décision pour essayer de faire évoluer la jurisprudence en ce sens. De même, elle pourrait servir d'appui pour de nouveaux débats législatifs dans le but de supprimer la possibilité d'aménager le temps de travail, par accord de branche, sur une période supérieure à 1 an. 🎓 Faites-vous accompagner pour rester en conformité 35 heures et heures supplémentaires : rappel du principe d'aménagement du temps de travail Rappelons qu'en France, la durée légale de travail d'un salarié à temps complet est 35h par semaine (2). Les heures effectuées au-delà sont donc considérées comme des heures supplémentaires donnant lieu à majoration de salaire ou à repos compensateur équivalent (3). Les heures supplémentaires se décomptent donc par semaine. Cependant, si une entreprise alterne entre des périodes de haute et basse activités, elle peut aménager, par accord de branche, le temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au maximum, sur une période de 3 ans (4). Ainsi, le salarié peut être amené à travailler plus de 35 heures certaines semaines et moins d'autres semaines. De cette façon, si un salarié a travaillé en moyenne (en faisant la moyenne des heures travaillées sur la période de référence choisie, d'une durée maximale de 3 ans) plus que les 35h par semaine, les heures comptabilisées au-delà seront majorées au titre des heures supplémentaires. ✅ Respectez les 35 heures sur une période supérieure à la semaine