Heures supplémentaires : définition, calcul, rémunération et paiement

Définition des heures supplémentaires

Par principe, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail, à savoir 35 heures ou une durée équivalente fixée par une disposition conventionnelle, est une heure supplémentaire (1).

Pour autant, en pratique, toute heure répondant à cette définition n'est pas systématiquement qualifiée d'heure supplémentaire. 

Les heures supplémentaires sont encadrées par des règles de droit spécifiques :

• le Code du travail ;
• les accords collectifs ;
• la jurisprudence.

💡 Bon à savoir : pour les salariés à temps partiel, on parle d'heures complémentaires.

Tout comprendre sur les heures supplémentaires en 3 minutes

Qui décide de la réalisation d'heures supplémentaires ?

La décision de faire réaliser des heures supplémentaires aux salariés est prise par l'employeur, en vertu de son pouvoir de direction.

Il n'existe aucun droit à heures supplémentaires pour le salarié (sauf à ce que l'employeur s'y soit engagé et que cela soit inscrit sur le contrat de travail) (2). Dès lors que l'activité de l'entreprise ne le justifie plus, l'employeur peut, à tout moment, décider de ne plus en donner à exécuter au salarié, même si celui-ci avait l'habitude d'en effectuer.

Peut-on refuser d’effectuer des heures supplémentaires ?

Est-ce obligatoire pour le salarié de faire des heures supplémentaires ?

En principe, les heures supplémentaires sont obligatoires lorsque l'employeur demande au salarié de les effectuer.

Cependant, le salarié peut les refuser, notamment lorsqu'un abus de droit est commis par l'employeur.

Attention ! Le recours systématique aux heures supplémentaires peut être considéré par le juge comme une pratique modifiant de manière unilatérale le contrat de travail du salarié (3).

Quelles sont les sanctions en cas de refus de la part du salarié d'effectuer des heures supplémentaires ?

Si le salarié refuse d’effectuer des heures supplémentaires alors que l'employeur lui a demandé (en respectant les règles évoquées ci-dessus), il peut être sanctionné.

Le salarié s’expose ainsi à une sanction disciplinaire, pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute simple, voire au licenciement pour faute grave (si le refus est répété par exemple, ou si cela perturbe le bon fonctionnement de l’entreprise).

Quel est le nombre d'heures maximum par semaine ou par an ?

Respect des durées maximales de travail

Si l'employeur peut demander à son salarié de travailler plus de 35 heures par semaine, il reste néanmoins tenu de respecter les durées maximales légales de travail (4) :

• le salarié ne peut pas travailler plus de 10 heures par jour (sauf dérogations) ;
• le total d’heures de travail (heures normales + heures supplémentaires) ne peut pas dépasser 48 heures par semaine (sauf exceptions).

Le seul dépassement des durées maximales quotidienne ou hebdomadaire, ouvre droit, pour le salarié, à réparation (5).

🔍 Pour connaître toutes les durées maximales légales de travail, rendez-vous sur notre dossier : "Paiement des heures supplémentaires : évitez les erreurs !".

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Respect du contingent annuel d'heures supplémentaires : que dit le Code du travail ?

Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un certain plafond, appelé "contingent annuel" (6).

Le contingent annuel est en principe fixé par négociation collective : par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut, par une convention ou un accord de branche (7).

Lorsque le contingent annuel est fixé par accord collectif, les heures supplémentaires, accomplies dans la limite du contingent, font l'objet d'une information du comité social et économique (CSE). Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent font, quant à elles, l'objet d'un avis préalable du CSE (représentants du personnel).

À défaut d'accord, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié (8). Dans ce cas, le CSE doit être consulté au moins 1 fois par an sur ses modalités d'utilisation ainsi que sur son éventuel dépassement (9).

Comment calculer les heures supplémentaires ?

Le calcul des heures supplémentaires s'effectue par semaine. À défaut de dispositions conventionnelles, la semaine civile correspond à celle qui débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures (10).

La semaine peut être toute autre période de 7 jours consécutifs fixée une convention collective, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche (11).

Lorsque la durée collective de travail conventionnelle est inférieure à 35 heures par semaine, les heures effectuées au-delà de cette durée conventionnelle fixée et jusqu'à hauteur de la durée légale (soit 35 heures), ne sont pas des heures supplémentaires.

💡 Bon à savoir : le juge est récemment intervenu pour préciser l'impact des congés payés sur le décompte des heures supplémentaires. Plus de détail au sein de notre dossier.

Quel est le taux de majoration des heures supplémentaires ? Combien sont-elles payées ?

Une convention, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche, peut prévoir le ou les taux de majoration des heures supplémentaires, sans que ce taux ne puisse être inférieur à 10 % (ordre public) (12).

Ce n'est qu'à défaut d'accord, que les taux de majoration suivants s'appliquent :

• 25 % pour chacune des 8 premières heures (de la 36ème à la 43ème heure) ;
• 50 % pour les heures suivantes (à compter de la 44ème heure).

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Comment décompter et afficher les heures supplémentaires rémunérées sur un bulletin de paie ?

L’employeur doit faire apparaître les heures supplémentaires sur le bulletin de paie. Ce dernier doit mentionner la période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire, en distinguant :

• les heures payées au taux normal ;
• et les heures qui comportent une majoration pour heures supplémentaires (en mentionnant le ou les taux appliqués pour ces heures).

🔍 Vous êtes salarié ? Cet article peut aussi vous intéresser : Comment faire vérifier ma fiche de paie gratuitement ?

Le paiement des heures supplémentaires peut-il être remplacé par un repos compensateur ?

Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé, en partie ou en totalité, par un repos compensateur si cela est prévu :

• par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ;
• ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

La durée du repos compensateur de remplacement est en priorité fixée par ces dispositions conventionnelles.

Dans les entreprises sans délégué syndical, le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent, peut être mis en place par l'employeur à condition que le CSE ne s'y oppose pas (13). L'employeur peut également adapter à l'entreprise, les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement, après avis du CSE, qui, là encore, ne doit pas s'y opposer.

En revanche, si les heures supplémentaires sont effectuées au-delà du contingent annuel, elles donnent lieu à une contrepartie obligatoire en repos. Les modalités de ce repos compensateur sont fixés par accord collectif ou, à défaut, par la loi (14).

🔍 Vous souhaitez savoir quels sont les pourcentages prévus par le Code du travail à défaut d'accord ? Téléchargez notre dossier.

Comment sont calculées et déclarées les heures supplémentaires exonérées ?

Est-ce que les heures supplémentaires sont imposables pour les salariés ?

La rémunération des heures supplémentaires effectuées (ou complémentaires, pour les salariés à temps partiel) bénéficie d'une exonération d'impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 7.500 euros par salarié (15).

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de ce plafond sont, quant à elles, soumises à cet impôt.

Par ailleurs, les heures supplémentaires effectuées bénéficient également d'une réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse de base et complémentaire, dans la limite de 11,31 % (16).

Exonération des cotisations patronales pour les entreprises

Un dispositif de déduction des cotisations patronales dues sur les heures supplémentaires s'applique aux entreprises de moins de 20 salariés, aux entreprises de 20 à 249 salariés, et depuis peu, aux entreprises de 250 salariés et plus (17).

Cette déduction s'impute sur les cotisations dues au titre de l'ensemble de la rémunération versée au salarié au moment du paiement de la durée de travail supplémentaire.

Seuls les employeurs éligibles à la réduction générale dégressive unique (ex-réduction Fillon) peuvent appliquer la déduction forfaitaire patronale (18).

🔍 Cet article peut également vous intéresser : Cotisations sociales 2026 : le guide complet

Quelles sont les conséquences en cas de non-paiement des heures supplémentaires ?

Que faire si les heures supplémentaires ne sont pas payées ?

Si l’employeur ne paye pas les heures supplémentaires de son salarié, ce dernier peut :

• envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR), pour le mettre en demeure de lui régler les sommes dues ;
• se rapprocher des représentants du personnel (membres du CSE, délégués syndicaux, etc.) - s'ils existent dans l'entreprise - pour tenter de trouver une solution amiable au litige.  ;
• se rapprocher de l'inspection du travail ;
• et, si l’employeur ne régularise pas la situation, saisir le conseil de prud’hommes.

Demande de rappel de salaires devant le conseil de prud’hommes

Toute heure de travail réalisée par le salarié doit lui être rémunérée. Par conséquent, si l'employeur ne lui règle pas ses heures supplémentaires, il s'expose à devoir lui verser un rappel de salaire pour heures supplémentaires.

Le salarié dispose d'un délai de 3 ans pour en demander le paiement devant le CPH (19).

Demande de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur

Ne pas payer les heures travaillées au salarié s'apparente à un manquement grave de l'employeur à ses obligations.

Dans certains cas spécifiques, le non-paiement des heures supplémentaires peut être un motif de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur. En effet, le salarié peut rompre le contrat de travail, tout en considérant que cette rupture est imputable à son employeur.

Le salarié peut alors procéder de 2 manières :

• rompre directement le contrat de travail par une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ;
• demander au juge de rompre le contrat de travail par le biais d'une résiliation judiciaire.

Dans les 2 cas, s'il est avéré que l'employeur a manqué à ses obligations en refusant de rémunérer ses heures supplémentaires au salarié, il devra lui verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Condamnation de l'employeur pour travail dissimulé

Le fait de mentionner sur le bulletin de salaire un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli constitue du travail dissimulé (20).

L'employeur risque ainsi (21) :

• de devoir verser une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire au salarié, à titre d'indemnité pour travail non déclaré ;
• d'être condamné au paiement d'une amende de 45.000 euros, et à 3 ans d'emprisonnement pour travail dissimulé ;
• d'être condamné à diverses sanctions administratives (exclusion des marchés publics, affichage ou diffusion de la décision, etc.).

Demande de régularisation de charges sociales

En plus de devoir payer les heures supplémentaires effectuées par le salarié, l'employeur doit s'acquitter des cotisations sociales correspondantes qui n'ont pas été versées.

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Heures supplémentaires des cadres dirigeants et salariés en forfait annuel en jours

Les cadres dirigeants ne sont pas soumis à la réglementation relative à la durée du travail. Ils ne sont donc pas soumis au régime des heures supplémentaires (sauf si le cadre dirigeant arrive à prouver qu’il ne remplit pas réellement les critères pour bénéficier de ce statut).

Les salariés au statut cadre en forfait jours ne sont pas non plus soumis au régime des heures supplémentaires. Ils doivent réaliser un nombre de jours de travail par an, indépendamment de toute notion d’heures.

🔍 Vous êtes salarié ? Téléchargez plutôt ce dossier : "Conventions de forfait heures/jours : le point sur les droits des salariés"

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