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Convention collective Automobile RTT : qu’est-il prévu dans ma convention ?

Les dispositions du Code du travail

Lorsque la durée hebdomadaire habituelle du salarié est dépassée, l’employeur peut préférer accorder des jours de repos en compensation d’une durée égale au nombre d’heures supplémentaires réalisées par le salarié plutôt que de payer des heures majorées.

Les jours d’absence sont alors assimilés à du temps de travail effectif et ne donne pas lieu à une baisse de rémunération. En effet, la rémunération du salarié est lissée de sorte que son absence ne s’impute pas sur son salarie.

Une partie de ces jours ainsi acquis est laissée au choix du salarié : il peut donc les oser comme s’il posait ses congés payés : son employeur peut lui refuser, lui accorder ou les reporter.

Une autre partie de ces jours est laissée au choix de l’employeur.

Ce dispositif d'aménagement du temps de travail peut être mis en place par :

  • accord collectif d'entreprise ;
  • accord de branche ;
  • ou accord d'établissement.

Il peut également être instauré, par décision unilatérale de l'employeur. 

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Les dispositions de ma CCN

Votre convention prévoit effectivement des jours de récupération du temps de travail (JRTT ou plus communément appelés RTT).

Elle prévoit même 2 formules.

La première des 2 formules consiste pour le salarié à faire 37 heures par semaine et se voir offrir 12 jours de repos sur l’année. Ces jours de repos sont à l’initiative pour moitié du salarié et pour la seconde moitié de l’employeur avec le respect d’un délai de prévenance de 2 semaines.

Les heures effectuées au-delà de 37 heures sont alors considérées comme heures supplémentaires.

La seconde formule consiste pour le salarié à faire entre 37 et 39 heures et à obtenir 24 jours de repos en contrepartie.

C’est l’employeur qui définit la prise de ces congés soit en vous octroyant une demi-journée par semaine ou une journée complète par quinzaine ou encore 2 jours par mois.

Il devra néanmoins respecter un délai de prévenance de 7 jours ouvrables s’il souhaite modifier les dates convenues de prise de repos.

Si votre contrat est rompu et que vous n’avez pas bénéficié de toutes vos RTT, soyez rassuré, car vous obtiendrez une indemnité compensatrice d’un montant égal au nombre d’heures non prises.

Votre convention prévoit bien d’autres avantages. N’hésitez donc pas à consulter ce document conventionnel pour en prendre connaissance et les faire appliquer ! 

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  • N°de brochure JO : 3034
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