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Jurisprudence : Elections des délégués ( représentants ) du personnel
Dès lors que l'entreprise compte 11 salariés ou plus, l'employeur est tenu d'organiser les élections des délégués du personnel. Cette élection implique la signature d'un protocole pré-electoral.
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Actualités Elections des délégués ( représentants ) du personnel
- La représentativité des syndicats intercatégoriels s’apprécie tous collèges confondus
- La désignation du délégué syndical par un syndicat représentatif
- Des candidats non syndiqués peuvent figurer dans une liste présentée par une organisation syndicale
- Un candidat a été élu : application des nouvelles règles sur la représentativité syndicale
- Une affiliation syndicale doit être mentionnée sur les bulletins de vote ou portée à la connaissance certaine des électeurs
- Un protocole préélectoral peut être modifié tant que cela est utile au bon déroulement du vote
- La cour de Cass. rappelle les règles en matière d’élections professionnelles et notamment le respect des dispositions du code électoral, dont la violation est la nullité des élections.
- Le score minimal de 10 % à obtenir pour être délégué syndical ne s’apprécie qu’au sein d’un seul collège
- Candidature aux élections professionnelles: quand on a plusieurs employeurs, on doit choisir !
- De la protection du candidat aux élections des délégués du personnel ou du délégué syndical
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Ex : Paris, licenciement,13000,...
Ils ont publié dans cette thématique :
- 24/04/2012 Un candidat a été élu : application des nouvelles règles sur la représentativité syndicale
- 22/02/2012 Le score minimal de 10 % à obtenir pour être délégué syndical ne s’apprécie qu’au sein d’un seul collège
- 24/11/2011 L’employeur peut ignorer une liste électorale déposée tardivement
- 26/05/2011 Préjudice du salarié en raison de l'absence d'organisation d'élection par l'employeur
- 24/01/2011 Calcul du score déterminant la représentativité des organisations syndicales
- 26/05/2011 Préjudice du salarié en raison de l'absence d'organisation d'élection par l'employeur
- 24/11/2011 L’employeur peut ignorer une liste électorale déposée tardivement
- 22/02/2012 Le score minimal de 10 % à obtenir pour être délégué syndical ne s’apprécie qu’au sein d’un seul collège
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