Droit Social | Convention Collective | Modèle de lettre |

Ma sélection |


Accueil ->Droit des Employeurs - Droit Social ->Droit Social et Droit du Travail -TPE - PME ->Embaucher un Salarié ->Recourir au Contrat à Durée Déterminée (CDD) ->Mettre fin au CDD

Jurisprudence : Mettre fin au CDD

En dehors des cas de rupture anticipée, un contrat à durée déterminée prend fin à l’arrivée du terme fixé dans le contrat ou, s'il comporte un terme imprécis, au jour de la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu.
A la fin d’un CDD, vous devez verser au salarié une indemnité de précarité afin de compenser la précarité de sa situation et lui remettre des documents de fin de contrat. Clairs et concis, ces dossiers vous permettent de gérer la fin du CDD.

Vous recherchez une Jurisprudence