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Jurisprudence : Heures de délégation et moyens des Délégués du Personnel

En droit du travail, les heures de délégation sont les heures accordées aux salariés bénéficiant d’un mandat représentatif (délégués du personnel, membres élus au comité d’entreprise, délégués syndicaux, membres du CHSCT, représentant de la section syndicale) afin qu’ils puissent exercer leur missions d’élus

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Jurisprudence : Les moyens des délégués du Personnel

Actualités Heures de délégation et moyens des Délégués du Personnel

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