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Jurisprudence : Respecter la procédure de licenciement
Une fois que votre décision de licencier un salarié lui a été transmise selon une certaine procédure, il vous reste d'autres formalités à accomplir : vous devez mettre en place ou non un préavis, déterminer et verser les indemnités de licenciement si elles sont dues au salarié et enfin, remettre à celui-ci certains documents, obligatoires lors de toute rupture de contrat.
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- 04/05/2012 Les termes de la lettre de licenciement fixent les limites du litige
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- 23/04/2012 L’erreur professionnelle suffit à justifier un licenciement
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