Lettre refusant une demande de congé de bilan de compétences

• Nombre de pages : 2
• Mise à jour : 2010-05-20
• Format : WORD
• Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Un de vos salariés vous a demandé une autorisation d’absence dans le but d’effectuer un bilan de compétences. Vous ne comptez pas lui accorder ce congé car il n’en remplit pas les conditions et souhaitez lui faire part de votre ...

Ce que dit la loi :

Le congé de bilan de compétences est de droit seulement lorsque le salarié remplit les conditions posées par le Code du travail. Conditions de fond : Le salarié doit justifier d’une ancienneté de 5 ans (consécutifs ou non) et doit ...

Notre conseil :

Si le salarié ne remplit pas l’une des conditions exigées, vous pouvez légitimement refuser de lui accorder le congé de bilan de compétences. Il vous est conseillé de lui faire part de votre refus assez rapidement car au-delà de 30 ...

Pour voir la suite de ce modèle de lettre :