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1 dernières questions posées
Modèle de clause probatoire
- Nombre de pages : 2
- Mise à jour : 2010-05-14
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Les fonctions d’un de vos salariés évoluent (ex : nouveau poste, promotion) et vous souhaitez instaurer une période probatoire afin d’évaluer ses nouvelles compétences. Cette période, intervenant en cours de contrat, ne doit pas être confondue avec le test professionnel qui ...
Ce que dit la loi :
La période probatoire doit faire l’objet d’un écrit définissant notamment la durée de la période ou encore les conditions de rémunération et de rupture. La convention collective applicable peut toutefois prévoir des dispositions spécifiques obligatoires. En cas d’échec de la période ...
Notre conseil :
La durée de la période probatoire ne doit pas être abusive : elle est en générale de 3 mois maximum pour les non cadres et 6 mois maximum pour les cadres. La clause par laquelle le salarié accepte la rupture ...
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