Procès-verbal de désignation des membres de la commission économique

• Prix : 3,40 €
• Nombre de pages : 2
• Mise à jour : 2010-08-26
• Format : WORD
• Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Membre du CE, dans une entreprise de plus de 200 salariés vous souhaitez constituer une commission interne à l’entreprise, afin de vous assister dans le domaine de la formation professionnelle. Vous trouverez ci-joint un modèle de PV de désignation des membres ...

Ce que dit la loi :

Dans les entreprises de 200 salariés et plus, la loi prévoit que le Comité d’Entreprise (CE) constitue une commission de la formation chargée de l’assister dans son rôle consultatif en matière de formation professionnelle (Article L. 2325-26 du Code du ...

Notre conseil :

N’oubliez pas que le temps que vous passez en tant que membre titulaire ou suppléant du CE, aux réunions de la commission de la formation professionnelle n’est pas déduit de votre crédit d’heures de délégation, et est rémunéré comme du ...

Pour voir la suite de ce modèle de lettre :