Actualités des Conventions Collectives

Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique : salaires minima conventionnels mensuels

Extrait de l'accord du 9 septembre 2005 relatif aux salaires minima conventionnels mensuels (BOCC n° 2005/42)

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(...)les salaires minima mensuels pour

151,67 heures sont calculés à partir de la formule suivante :

y = a + bx

y : salaire minimum du salarié en fonction de son groupe et de son niveau

de classification.

a : valeur constante correspondant au premier niveau du premier groupe

de classification, soit 1 205,50 €.

b : nombre de points définis pour chaque groupe et niveau de classification.

x : valeur du point, soit 6,75 €.(...)

// Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique : salaires minima conventionnels mensuels

Arrêté du 8 mars 2006 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (n° 176)

J.O n° 65 du 17 mars 2006

Décrets, arrêtés, circulaires
Conventions collectives
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

Arrêté du 8 mars 2006 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (n° 176)

NOR: SOCT0610621A

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 juillet 2005, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 9 septembre 2005 sur les salaires minima conventionnels mensuels conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 janvier 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 9 septembre 2005 sur les salaires minima conventionnels mensuels conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 mars 2006.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administratrice civile,
A. Breaud

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/42, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .