Actualités des Conventions Collectives

Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n° 2247) : Formation prrofessionnelle et mise à la retraite

Assurances et/ou réassurances (entreprises de courtage) : Extrait de l'avenant du 27 juillet 2005 à l\'accord du 8 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle

Article 23

Calendrier de mise en oeuvre

Le droit individuel à la formation prend effet pour la première fois au

7 mai 2004. Ainsi, les salariés en poste dans l’entreprise en 2004 bénéficient

au titre de l’année 2004 d’un crédit d’heures proratisé.

Pour les salariés en poste dans l’entreprise au 7 mai 2004, ce crédit est

égal à 14 heures (soit 239/366 de 21 heures). Ainsi, au 31 décembre 2005,

les salariés intéressés acquièrent 35 heures de formation au titre du droit

individuel à la formation.

Pour les salariés en poste dans l’entreprise entre le 7 mai 2004 et le

31 décembre 2004, le crédit d’heures acquis au titre de l’année 2004 est proratisé

en fonction de la date à laquelle ils sont entrés en fonction dans

l’entreprise.

Les salariés peuvent utiliser, pour la première fois, les heures de formation

acquises au titre du droit individuel à la formation à compter du ler janvier

2006.

// Convention collective nationale des entreprises de courtage d\'assurances et/ou de réassurances (n° 2247) : Formation prrofessionnelle et mise à la retraite

Arrêté du 2 mars 2006 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n° 2247)

J.O n° 57 du 8 mars 2006 page 3490
texte n° 79

Décrets, arrêtés, circulaires
Conventions collectives
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

Arrêté du 2 mars 2006 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n° 2247)

NOR: SOCT0610543A

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2002 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 avril 2005, portant extension de la convention collective nationale de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant du 27 juillet 2005 à l'accord du 8 novembre 2004 sur la formation professionnelle et la mise à la retraite, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 septembre 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 17 janvier 2006,
Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les dispositions de l'avenant du 27 juillet 2005 à l'accord du 8 novembre 2004 sur la formation professionnelle et la mise à la retraite, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de l'article 29 (Acquisition du droit en cas de suspension du contrat de travail) comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 933-1 du code du travail, qui prévoient que tout salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, indépendamment du point de savoir si le contrat est exécuté ou pas.
L'avant-dernier alinéa de l'article 20 (Le bilan de compétences) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 du code du travail, qui prévoient les conditions de prise en charge du financement du bilan de compétences sur la professionnalisation.
L'article 30 (Droits du salarié en cas de licenciement) est étendu sous réserve du respect des dispositions particulières du DIF en cas d'adhésion à la convention de reclassement personnalisé introduites à l'article L. 321-4-2 du code du travail.
Les articles 38 (Contrepartie en termes de formation) et 44 (Ventilation des cotisations des entreprises de dix salariés et plus) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-1-II du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.

Fait à Paris, le 2 mars 2006.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/34, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .