Actualités des Conventions Collectives

Convention collective nationale des industries de transformation des volailles : la professionnalisation.

Accord du 30 septembre 2005 et les annexes 1 et 2, relatifs à la professionnalisation.

Arrêté du 20 octobre 2006 portant extension d'un accord à la convention collective nationale des industries de transformation des volailles (n° 1938)

02/11/2006 Convention collective nationale des industries de transformation des volailles : la professionnalisation.

Arrêté du 20 octobre 2006 portant extension d'un accord à la convention collective nationale des industries de transformation des volailles (n° 1938)

J.O n° 254 du 1 novembre 2006 page 16224 texte n° 84

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles du 10 juillet 1996, les dispositions de l'accord du 30 septembre 2005 et les annexes 1 et 2, relatifs à la professionnalisation, conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du mot : « notamment » figurant à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er-1 comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 981-1 du code du travail aux termes desquelles le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre à son bénéficiaire d'acquérir exclusivement l'une des qualifications visées par l'accord. Le deuxième alinéa de l'article 4-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 981-9 du code du travail.