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// Convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (n° 184)
Les articles 13 et 14 de l’accord relatifs à la contribution financière des entreprises au titre du développement de la formation professionnelle, des compétences et des bassins d’activité du 12 octobre 2004 ont été modifiés.
Le montant de cette contribution est fixé de la manière suivante : 0,06 % de la masse salariale avec un minimum de 150 € et un maximum de 1 000 €. Le paiement de cette contribution est effectué avant le 1er mars de chaque année. Ce nouveau mode de détermination de la contribution est applicable à compter du 1er janvier 2008, basé sur la masse salariale de l’année précédente.
Avenant du 26 juillet 2007
Arrêté d'extension du 19 février 2008
JO n°49 du 27 février 2008
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