Actualités des Conventions Collectives

Convention collective nationale des activités du déchet (n° 2149)

Désignation de l'institution chargée de la gestion du régime de prévoyance

27/01/2008 Convention collective nationale des activités du déchet (n° 2149)

Pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport (n°16) et dans le champ d'application de la convention collective des activités du déchet (n°2149), les parties signataires décident de confier, pour une durée de 5 ans, la gestion du régime de prévoyance à caractère obligatoire en cas de décès ou d’invalidité à la CARCEPT-Prévoyance.

Accord du 9 septembre 2004

Arrêté d'extension du 7 janvier 2008

JO n°13 du 16 janvier 2008