Les modalités garantissent à leurs gérants une commission mensuelle minimum, tant pour la gérance d'appoint que pour la gérance normale.
Ces minima sont les suivants à compter du 1er janvier 1994 :
- gérance 1re catégorie : 6.400 F par mois ;(1)
- gérance 2e catégorie : 9.870 F par mois .(1)
Les minima sont révisables une fois par an, sauf circonstances exceptionnelles. NOTA. (1) Minima au 1er janvier 1996. Voir accords de salaires pour la revalorisation de ces montants.