BROCHURE n° 3025

Brochure JO n°3025

Dernière vérification de mise à jour effectuée le : 10/02/2012

Recherches apparentées :

IDCC n° 650 CONVENTION n° 3025 CONVENTION COLLECTIVE n° 3025

Article 16 - BROCHURE n° 3025

1° Sort du contrat de travail.

- Les absences relevant de maladie ou d'accident, y compris les accidents du travail, et justifiées dès que possible par certificat médical pouvant donner lieu à contre-visite, à la demande de l'entreprise, ne constituent pas une rupture du contrat de travail.

A l'issue de la durée d'indemnisation à plein tarif, l'employeur pourra prendre acte de la rupture par force majeure du contrat de travail par nécessité de remplacement effectif. Dans ce cas, la notification du constat de la rupture sera faite à l'intéressé par lettre recommandée.

Lorsque l'employeur aura pris acte de la rupture du contrat de travail, il devra verser à l'intéressé une indemnité égale à celle que celui-ci aurait perçue s'il avait été licencié sans que le délai-congé ait été observé.

BROCHURE n° 3025

BROCHURE n° 3025

Article 16 - BROCHURE n° 3025

Convention Collective 3025 : MÉTALLURGIE (INGÉNIEURS ET CADRES)

Convention Collective 3025 :
MÉTALLURGIE (INGÉNIEURS ET CADRES)