CONVENTION n° 3025

Brochure JO n°3025

Dernière vérification de mise à jour effectuée le : 25/05/2012

Recherches apparentées :

IDCC n° 650 CONVENTION COLLECTIVE n° 3025 BROCHURE n° 3025

Article 28 - CONVENTION n° 3025

Une collaboration loyale implique évidemment l'obligation de ne pas faire bénéficier une maison concurrente de renseignements provenant de l'entreprise employeur.

Par extension, un employeur garde la faculté de prévoir qu'un ingénieur ou cadre qui le quitte, volontairement ou non, ne puisse apporter à une maison concurrente les connaissances qu'il a acquises chez lui, et cela en lui interdisant de se placer dans une maison concurrente.

L'interdiction de concurrence doit faire l'objet d'une clause dans la lettre d'engagement ou d'un accord écrit entre les parties.

Dans ce cas, l'interdiction ne peut excéder une durée de un an, renouvelable une fois, et a comme contrepartie, pendant la durée de non-concurrence, une indemnité mensuelle égale à cinq dixièmes de la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels dont l'ingénieur ou cadre a bénéficié au cours de ses douze derniers mois de présence dans l'établissement.

CONVENTION n° 3025

CONVENTION n° 3025

Article 28 - CONVENTION n° 3025

Convention Collective 3025 : MÉTALLURGIE (INGÉNIEURS ET CADRES)

Convention Collective 3025 :
MÉTALLURGIE (INGÉNIEURS ET CADRES)